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Réforme de l’ordonnance du 2 février 45 : Une consultation de façade !

publié le 3 avril 2019, mis à jour le 3 avril 2019

Depuis peu, la garde des Sceaux sollicite par mail l’ensemble des professionnel.le.s intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance et de la PJJ pour qu’ils et elles donnent leur avis, dans un délai très court, sur la réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 qui leur semblerait pertinente. Elle engage cette démarche après avoir obtenu l’habilitation de modifier par voie d’ordonnance ce texte fondateur de la justice des mineur.e.s, ce qui implique de produire et de présenter un code pénal des mineur.e.s en 6 mois.

(...)

P.-S.

L’intégralité du communiqué de presse est à télécharger en pièce jointe sur la colonne de droite

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