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Réforme de la justice : rendez-vous manqué

Communiqués de presse, publié le 26 octobre 2006, mis à jour le 14 décembre 2006

Le gouvernement a présenté le 24 octobre 2006 en conseil des ministres ses projets de réformes de la justice.

Le projet de loi concernant la procédure pénale n’apparaît pas à la hauteur des débats qui ont suivi l’affaire dite d’Outreau" qui appelaient des avancées conséquentes de notre procédure pénale.

Ainsi, notamment, la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue et l’enregistrement audio-visuel intégral des auditions du gardé à vue se révélaient être une priorité, conforme à l’évolution des garanties européennes. Or les droits effectifs de la défense lors de la garde à vue sont toujours ignorés dans le projet de réforme. De même, l’enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue est envisagé uniquement en matière criminelle, et à l’exception des procédures concernant des faits de terrorisme ou de délinquance organisée. Cette timide et insuffisante avancée est au surplus menacée par l’hostilité des syndicats de policiers, confortés par leur ministre de tutelle.

En matière de détention provisoire, la suppression totale du critère de l’ordre public, le retour à une stricte limitation de sa durée et la suppression des recours suspensifs institués par les lois Perben I et Perben II au bénéfice du parquet apparaissaient indispensables à une limitation réelle de l’usage de la détention provisoire. Le projet présenté au conseil des ministres se borne frileusement à supprimer le recours au critère de l’ordre public en matière délictuelle, uniquement lors du renouvellement de la détention provisoire.

Sur le plan institutionnel, le vaste débat public qui a suivi les travaux de la commission d’enquête parlementaire aurait dû constituer l’occasion d’une réforme assurant une indépendance plus effective et un contrôle démocratique renouvelé de l’institution judiciaire, plus spécialement en ce qui concerne le statut du ministère public et celui du Conseil Supérieur de la Magistrature. Force est de constater que le projet actuel de réforme n’en dit rien.

Le Syndicat de la magistrature regrette que les modalités envisagées pour le traitement des réclamations des justiciables par le médiateur de la République, laissent largement à l’appréciation du garde des Seaux et donc du pouvoir exécutif, les éventuelles suites disciplinaires réservées à ces réclamations.

Enfin, il rappelle que la création d’une nouvelle faute disciplinaire résultant de la méconnaissance délibérée de principes fondamentaux de procédure ferait entrer l’acte de juger dans le champ disciplinaire alors que le contrôle de l’acte juridictionnel doit se faire exclusivement par le biais des voies de recours que sont l’appel et le pourvoi en cassation. Le Syndicat de la magistrature note avec satisfaction que ces réserves ont été partagées par le Conseil d’Etat. Il rappelle son opposition à toute évolution contraire à ce principe.

Au lendemain du débat de fond engagé à la suite des travaux de la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire d’Outreau, le gouvernement manque un rendez-vous historique.

P.-S.

Lire les propositions du syndicat devant la commission d’enquête.http://www.syndicat-magistrature.or...

Lire l’appréciation du Syndicat de la magistrature sur les travaux de la commission. http://www.syndicat-magistrature.or...
http://www.syndicat-magistrature.or...
Vers le dossier législatif de l’Assemblée nationale :
projet de loi organique http://www.assemblee-nationale.fr/1...
projet médiateur http://www.assemblee-nationale.fr/1...
procédure pénale http://www.assemblee-nationale.fr/1...
Le syndicat a aussi présenté ses observations à différents stades du processus législatif.

Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org