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Réforme des procédures : ne dénaturez pas la procédure prud’homale !

Communiqué du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France

Communiqués de presse, publié le 9 novembre 2009, mis à jour le 13 novembre 2009

Le Syndicat des Avocats de France et le Syndicat de la Magistrature entendent réagir
aux annonces contenues dans le discours prononcé par Madame le Garde des Sceaux le
19 octobre dernier, à l’occasion de l’inauguration du conseil des prud’hommes de Saint
Etienne.
Les trois pistes de réformes pour « améliorer l’efficacité des procédures », annoncées
par la Ministre incluaient, en effet, la procédure suivie devant les conseils de
prud’hommes.
Pourtant, aucune n’a jamais été officiellement présentée -et encore moins débattueau
sein du Conseil Supérieur de la Prud’homie ; le Gouvernement et le Ministère de la
Justice sont d’ailleurs demeurés muets, jusqu’à maintenant, sur leurs projets, créant
cependant la stupeur à deux reprises par des discours évoquant à dessein la volonté
d’une réforme de la procédure prud’homale (on se souvient du premier discours
prononcé à l’époque par Jean-Marie Bockel, le 7 juillet 2009, suivi d’un démenti
consternant).
La Ministre vient donc de donner quelques indications sommaires sur la nature et
l’état d’avancement des trois principales évolutions engagées :
1) Le développement du règlement amiable des litiges passerait par l’application
de la « procédure participative », nouveau mode alternatif de règlement des
litiges contenu dans la proposition de Loi Béteille, déjà adoptée en première
lecture au Sénat et qui devrait venir devant l’Assemblée Nationale avant la fin
de l’année.
Le texte, qui permet aux parties à un différend, assistées de leurs avocats, de convenir
de rechercher une solution amiable dans un délai déterminé avant de saisir le juge, a
une vocation large qui ne tient aucun compte de la spécificité des litiges du travail.
Or, en matière prud’homale, la négociation menée avec l’assistance d’avocats ne
saurait remplacer l’accompagnement syndical et collectif sur le terrain.
De même elle ne doit pas être substituée à la première audience de la procédure
prud’homale qui n’a pas seulement vocation à concilier les parties. L’audience de
conciliation doit permettre aux conseillers prud’hommes d’intervenir activement, y
compris pour contribuer à la mise en état et à l’instruction du dossier et traiter les
demandes de condamnations provisionnelles. La tentative de règlement amiable ne
peut donc remplacer l’audience initiale et son échec ne peut autoriser le
contournement de cette phase essentielle de la procédure : ce serait une grave
méconnaissance de l’office du juge que de l’ignorer.
2) En seconde mesure, la Ministre annonce un encadrement plus strict de la
procédure, qui resterait cependant orale. Un décret – dont le texte serait en
cours d’examen par le Conseil d’Etat – portant réforme de la conciliation et
de la procédure orale devant les juridictions civiles, commerciales et sociales,
serait l’occasion de donner une plus grande place à l’écrit en matière
prud’homale.
Le SAF et le SM seront naturellement très attentifs au contenu de ce texte,
regrettant qu’il en soit autant fait mystère, alors que dans le même temps certains
professionnels mènent un lobbying actif pour réclamer la mise en place d’une
procédure obligatoirement écrite et totalement inadaptée aux spécificités du débat
prud’homal.
L’absence de débat constructif et transparent sur ce projet de décret, au prétexte
que cette initiative serait issue du rapport Guinchard et n’aurait rien de spécifique
au Conseil des Prud’hommes, laisse perplexe et inquiète.
Le SAF et le SM ne peuvent que réaffirmer quant à eux leur attachement au
principe d’une procédure contradictoire, lequel passe en effet, en l’état actuel des
moyens techniques de communication, par une certaine formalisation écrite des
arguments échangés entre les parties. Mais ils mettent en garde contre la
tentation d’appliquer au Conseil des Prud’hommes des règles procédurales trop
rigides qui nuiraient à la qualité du débat oral, indispensable à une présentation
humaine des faits en matière sociale, et pénaliseraient une fois de plus les salariés
en rendant l’accès au Juge plus difficile et coûteux.
3) Quant à la proposition d’une spécialisation des juges chargés de départager les
conseillers prud’hommes lorsqu’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le
SAF et le SM ne peuvent que se réjouir d’une mesure qui favorisera une
meilleure maîtrise du droit social. Mais ils soulignent dans le même temps que
cela n’aura de sens qu’en ajustant à la hausse les effectifs de ces magistrats,
dont le choix et la désignation ne peuvent, par ailleurs, être laissés à la seule
discrétion des premiers présidents de Cours d’appel.
Certains conseils font face à des délais pouvant excéder 30 mois d’attente pour
plaider en départage ; c’est notamment le cas à Bobigny. Ces situations de grave
pénurie en moyens humains pénalisent très lourdement les justiciables et engagent
la responsabilité de l’Etat. Au-delà, le fonctionnement de l’instance prud’homale
peut s’en trouver décrédibilisé, le salarié demandeur vivant le partage de voix
comme un obstacle dans son accès au droit et non comme la chance de voir son
dossier entendu une seconde fois.

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