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Réforme du CSM : avis de décès

Communiqué du Syndicat de la magistrature en réaction à l’annonce du gouvernement selon laquelle, « les conditions n’étant pas réunies pour obtenir une majorité des 3/5e au Congrès », la réforme du CSM était suspendue

Communiqués de presse, publié le 4 juillet 2013, mis à jour le 4 juillet 2013

Réforme du CSM : AVIS DE DÉCÈS

Le gouvernement vient d’annoncer que, « les conditions n’étant pas réunies pour obtenir une majorité des 3/5es au Congrès », la réforme du Conseil supérieur de la magistrature était suspendue.

Le Conseil supérieur de la magistrature ne sera donc pas réformé.

Les conditions de nomination de ses membres resteront dépendantes du pouvoir politique. Le Conseil restera muselé, il ne pourra prendre aucune initiative, ni répondre à des demandes de magistrats, pour faire respecter l’indépendance de la justice. Pire, la carrière des magistrats, et plus particulièrement celle des magistrats du parquet, restera entre les mains du pouvoir exécutif.

A l’heure où les « scandales politico financiers » se multiplient, où il est question de lutter « efficacement » contre la corruption, où la France est régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme en raison d’un statut des magistrats du parquet qui ne garantit pas leur indépendance, les parlementaires, qu’ils soient de droite comme de gauche, se sont montrés incapables de parvenir à se mettre d’accord sur un texte dont les avancées étaient certes limitées mais qui devait au moins permettre de faire progresser l’indépendance de la justice en France.

Comme nous n’avons cessé de le dire, une justice indépendante, ce n’est pas une justice irresponsable, mais une garantie pour les citoyens d’une égalité de traitement, à l’abri des pressions de quelque nature qu’elles soient.

Aujourd’hui, le gouvernement, qui a finalement renoncé à toute idée de réforme, et les parlementaires ont clairement dit que de cette indépendance là, ils ne voulaient pas.

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