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Réforme du Conseil supérieur de la magistrature : encore un effort !

Communiqué du Syndicat de la magistrature du 23 mai 2013 suite à la présentation du projet de réforme du CSM amendé par la commission des lois de l’Assemblée nationale

Communiqués de presse, publié le 23 mai 2013, mis à jour le 24 mai 2013

Réforme du CSM : encore un effort !

Apporter de « nouvelles garanties à l’indépendance de la justice », entourer la nomination des magistrats du siège et du parquet et les conditions dans lesquelles ils exercent leurs fonctions « des garanties les plus fortes, de manière à assurer à nos concitoyens un service public de la justice insoupçonnable, inspirant à chacun la conviction que les décisions prises ne le sont que dans l’intérêt de la loi et des justiciables » … Telles étaient les ambitions affichées dans l’exposé des motifs du projet de réforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), déposé à l’Assemblée nationale le 14 mars dernier, qui devait « mettre ce conseil à l’abri de toute intervention politique, tant en ce qui concerne sa composition que son fonctionnement, et renforcer ses pouvoirs ».

Le Syndicat de la magistrature n’avait cependant pu que constater que le contenu du texte était bien loin des annonces … Et en tout cas du CSM réellement indépendant, doté d’une forte légitimité démocratique, et exerçant des pouvoirs importants, notamment concernant la nomination des magistrats, qu’il revendique depuis longtemps.

Le Syndicat de la magistrature avait souligné la tiédeur de ce projet qui laissait in fine la gestion des carrières des parquetiers dans les mains de l’exécutif. Il avait de même déploré que, tout en contenant des avancées quant aux modalités de désignation des personnalités extérieures, ce projet, en rétablissant une majorité de magistrats dans la composition du conseil, ne renforce le soupçon de corporatisme pesant sur lui et ne le prive de la légitimité suffisante pour se voir confier des pouvoirs conséquents.

La commission des lois a clôturé ses travaux et le texte amendé a été présenté le 22 mai.

Le Syndicat de la magistrature se félicite des quelques avancées que cette commission a entérinées, notamment en améliorant significativement les conditions de nomination des personnalités extérieures, et en introduisant dans la composition du conseil une exigence de parité entre les hommes et les femmes, seul moyen de compenser l’inadmissible retard pris en la matière.

En revanche, la commission est parfois restée au milieu du gué…

Ainsi, si l’instauration d’une parité entre les membres magistrats et les personnalités extérieures, préconisée comme minimum par les standards européens, constitue une amélioration certaine au regard du projet initial, seul le maintien d’une majorité de personnalités extérieures aurait constitué un réel progrès. De même la possibilité pour tout magistrat de saisir directement le conseil serait une avancée intéressante si cela était rendu possible en cas d’atteinte à son indépendance et pas uniquement pour une question déontologique…

Et d’autres fois, elle n’a visiblement pas souhaité commencer la traversée.

Nous ne pouvons ainsi que regretter que la commission n’ait pas accru les pouvoirs du CSM quant à la nomination des magistrats, en lui confiant un pouvoir de proposition tant pour les juges que pour les parquetiers, seul moyen de mettre réellement à l’abri les magistrats de toute pression. Le rejet de l’amendement accordant a minima ce pouvoir au conseil dans le cadre de la nomination des plus hauts magistrats du parquet, notamment pour celle du futur procureur financier, ne peut que conforter l’impression que les personnalités politiques ont décidemment bien du mal à abandonner tout rôle dans la nomination des membres du ministère public…

La balle est maintenant dans le camp des parlementaires qui examineront ce texte à partir du 28 mai prochain. Le Syndicat de la magistrature les appelle à s’en saisir pour que cette réforme permette au CSM de remplir effectivement son rôle de garant de l’indépendance d’une justice égale pour tous et au service de l’intérêt général.

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