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Réforme pénale : le Sénat sur le bon chemin

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au texte de la réforme pénale adopté par la Commission des lois du Sénat

Communiqués de presse, publié le 19 juin 2014, mis à jour le 27 juin 2014

Réforme pénale : le Sénat sur le bon chemin

Le Figaro a beau gesticuler et agiter le spectre de la « gauche anti-prison », les syndicats de policiers, les polémistes d’habitude et d’autres à leur suite, celui du « laxisme », la manœuvre est vaine !

Car enfin, qu’a fait la commission des lois du Sénat, sinon susciter le débat démocratique ? Sinon surmonter les embûches semées sur le chemin de ceux, qui, dans la continuité des travaux de la conférence de consensus, voulaient d’une grande réforme pénale ? Sinon enrichir un projet qui met le suivi et l’accompagnement au cœur de notre système pénal !

A en croire certains commentateurs, le législateur serait illégitime à revoir l’échelle des peines, à hiérarchiser – comme il le fait depuis la naissance du code pénal…- la gravité des actes et la nature des réponses. Au prétexte que cela porterait atteinte à la liberté d’appréciation des magistrats ? On croit rêver ! Faudrait-il que tous les délits soient punissables de 10 ans d’emprisonnement pour laisser toute leur « liberté » aux magistrats ? Et pourquoi pas, tant qu’on y est, supprimer les contraventions, ces infractions à la loi pénale uniquement punissables d’amende ?

Le Syndicat de la magistrature se félicite au contraire de ce que la commission des lois ait brisé ce tabou, en cohérence avec les réflexions menées depuis plusieurs mois pour repenser la peine, en revenant sur la centralité de l’enfermement. Inefficace, désocialisante, la prison l’est assurément. C’est pour cela qu’elle doit être un dernier recours.

Mais, c’est également pour cela qu’il faut admettre que certains faits de faible gravité soient punissables d’une contrainte pénale et plus de l’emprisonnement ! Cela va dans le bon sens, et doit nous pousser à ne pas hésiter à porter le regard sur ce qui doit entrer dans le giron de la justice pénale et ce qui ne devrait plus même y être !

Le projet gagne encore en cohérence et en ambition.

A charge pour les sénateurs de ne pas s’arrêter au milieu du gué, en votant sans hésitation l’abrogation des tribunaux correctionnels pour mineurs, en abrogeant la surveillance de sûreté avec la rétention de sûreté. Et surtout, en restant vigilants pour extraire du projet les dispositifs de surveillance, contraires à son esprit, introduits en commission des lois à l’Assemblée, que sont l’extension du mécanisme de la surveillance judiciaire et des pouvoirs des instances locales de prévention de la délinquance.

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