Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Justice pénale
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Réforme pénale : reniement ministériel

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction au report sine die de l’examen de la réforme pénale par l’Assemblée nationale

Communiqués de presse, publié le 8 avril 2014, mis à jour le 8 avril 2014

Réforme pénale : reniement ministériel

L’examen par l’Assemblée nationale du projet de réforme pénale est donc finalement reporté sine die, comme le faisait craindre la nomination de Manuel Valls, premier détracteur de ce projet, au poste de premier ministre.

Tous les prétextes auront été bons pour différer, depuis deux ans, l’examen de ce texte par le Parlement.

Il ne fallait pas réformer dans la foulée des élections, pour faire "oeuvre de pédagogie". La conférence de consensus passée, il apparaissait soudain nécessaire d’attendre la rentrée 2013 pour porter le projet à "maturation". L’automne venu, prétexte était pris d’un calendrier parlementaire "trop chargé" pour reporter encore. Puis des "impératifs stratégiques" justifiaient l’examen du texte après les élections municipales.

Mais cette fois-ci des garanties étaient données, le texte était inscrit à l’ordre du jour du parlement et la discussion devait commencer à l’Assemblée Nationale le 14 avril.

Las, le remaniement ministériel permet un reniement de plus et l’examen de la réforme est une nouvelle fois reporté. Il ne figure plus au calendrier de l’Assemblée pour les prochaines semaines, et le premier ministre, dans son discours de politique générale, ne précise rien.

Que d’atermoiements pour une réforme qui se devait d’être la réforme emblématique du quinquennat pour la justice. Celle qui reviendrait sur dix années d’une politique sécuritaire, dangereuse pour les libertés autant qu’inefficace, et qui repenserait radicalement l’économie de la sanction pénale, en plaçant au cœur des préoccupations l’individualisation de la peine et la réinsertion du condamné dans la cité, dans l’intérêt de tous.

Après avoir indiqué que « la République c’est la sécurité », le premier ministre annonce aujourd’hui son souci de rechercher « l’apaisement » sur la réforme pénale…

Le Syndicat de la magistrature n’est pas dupe : ce gouvernement autoproclamé de « combat » n’entend pas mener celui du respect des valeurs d’humanité, de progrès et de réelle efficacité de la justice pénale. Et si « l’apaisement » consiste à céder aux sirènes sécuritaires qui ont justifié les arbitrages de l’été, le Syndicat de la magistrature s’y opposera fermement.

Le populisme déborde les rangs de la droite, et tout laisse donc croire qu’il s’agit là de l’énième renoncement du président de la République à ses engagements de campagne.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org