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Réforme pénale : trois pas en avant, combien en arrière ?

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature après l’adoption en première lecture du texte de réforme pénale

Communiqués de presse, publié le 10 juin 2014, mis à jour le 27 juin 2014

L’Assemblée nationale vient d’achever l’examen de la réforme pénale. Ce texte devait être l’occasion de rompre avec la logique sécuritaire de ces dernières années en renforçant l’individualisation et l’aménagement des peines. Si le Sénat, où le texte sera débattu dès le 24 juin, entend donner du corps à cet engagement, il devra améliorer la copie des députés, manifestement polluée par plus de dix années de discours sécuritaires qui ont fait leur chemin dans les esprits, y compris à la gauche de l’hémicycle.

Des avancées importantes sont certes au rendez-vous.

Enfin, l’abrogation des peines planchers et de la révocation automatique des sursis simples, ces couperets aveugles ! Enfin, l’abrogation des obstacles aux aménagements de peine des personnes condamnées en récidive, ces pourvoyeurs de sorties sèches ! Enfin, la priorité donnée au suivi et à l’accompagnement, par l’adoption du principe d’une peine effectuée pour part en détention, pour part dans la société, et par la création de la contrainte pénale, peine d’accompagnement en milieu ouvert !

Mais du chemin reste à parcourir, tant chaque avancée s’est faite dans la douleur et s’est – trop souvent – accompagnée d’un renoncement. C’est malheureusement le cas de la contrainte pénale qui restera pendant près de trois ans réservée aux délits punissables de cinq ans au plus, restriction incompréhensible d’une mesure pourtant destinée, grâce à une réponse plus adaptée aux problématiques des individus, à favoriser la (ré)insertion et donc à mieux protéger la société.

Pire, les débats ont, article après article, renvoyé dans les limbes parlementaires la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs - cette entorse inacceptable à la spécificité de la justice des mineurs - l’abrogation de la rétention de sûreté - cette hérésie qui a plongé la justice dans des « heures sombres » dénoncées par Robert Badinter -, l’abrogation des périodes de sûreté automatiques – si contraires au principe d’individualisation -, le tout en évoquant des réflexions en cours, des propositions de lois à venir, ou encore la nécessité de mener des études d’impact, sans bien sûr préciser un quelconque délai...

Ceux qui voulaient encore croire que les engagements présidentiels étaient bâtis sur une conviction suffisamment forte et enracinée pour revenir sans hésitation sur ces archaïsmes ont été rappelés à la réalité.

Ces études, ces réflexions ne sont malheureusement pas apparues aussi nécessaires aux députés quand ils ont adopté à la hâte, sans débat, au cœur de la nuit, des amendements très inquiétants introduits par la commission des lois à la veille de la présentation du texte à l’Assemblée.

Alors que tout dans ce projet résidait dans l’affirmation de ce que la délinquance ne se résorbe pas à coup de répression aveugle et de contrôle accru mais par l’implication dans la réinsertion, la préparation de la sortie et l’accompagnement, le texte voté brouille les cartes.

Le voilà perverti par de prétendus « gages de fermeté », absolument contraires à l’esprit de ce projet de loi : l’extension démesurée de la surveillance des condamnés après la fin de leur peine de prison et le dévoiement du rôle des instances locales de prévention de la délinquance.

En développant de manière inédite les possibilités de prononcer une surveillance judiciaire après la fin de la peine – mécanisme jusque-là réservé à quelques infractions graves -, il sape les fondements de la libération sous contrainte, seul outil efficace de suivi et d’accompagnement parce qu’il engage la personne pendant le temps de sa peine.

Au-delà, croyant « bien faire » en impliquant « davantage » les élus, les préfets, les représentants des associations et des organismes publics locaux dans la politique de prévention de la délinquance, les parlementaires ont organisé une dangereuse confusion des rôles. Donner accès à des données individuelles confidentielles sur les sortants de prison et transformer ces instances locales (les CLSPD et les états-majors de sécurité) en « agents de probation bis », c’est porter une atteinte fondamentale à la séparation des pouvoirs et à l’indépendance de la justice. C’est surtout condamner les personnes à une stigmatisation et à une surveillance permanente et inadaptée, et ainsi mettre en péril la réinsertion pour laquelle travaillent les juges de l’application des peines et les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation – responsables légitimes et légaux de l’exécution des peines.

Qu’il est loin le temps des réflexions collectives inspirées par la conférence de consensus, ouvrant des perspectives sur l’accompagnement, la réinsertion et le suivi des personnes !

Le Syndicat de la magistrature appelle les sénateurs à voter un texte qui conserve son intérêt, tout en veillant à soigneusement l’expurger de ces dérives !

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