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Rentrée 2012 : vers l’effondrement du service public de la justice

Lettre ouverte à la garde des Sceaux sur la situation des juridictions

Documents, publié le 13 juillet 2012, mis à jour le 17 juillet 2012

Madame la garde des Sceaux,

Le 5 juillet dernier, vous avez été entendue par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale.

Vous y avez exposé votre ambition pour la justice en rappelant qu’elle est "un service public tout à fait particulier en ce qu’elle structure l’Etat de droit et la société démocratique". Le Syndicat de la magistrature est particulièrement attaché à cette notion de service public de la justice qui a vocation à assurer par le droit l’égalité de traitement entre tous les justiciables.

Vous avez également rappelé que vous héritiez d’une situation caractérisée par "l’asphyxie des tribunaux". Ces termes que nous avons nous-mêmes utilisés à plusieurs reprises depuis plus de deux ans sont presque devenus un euphémisme, certaines juridictions se trouvant en état de faillite totale par rapport aux missions qu’elles devraient assurer.

Vous le savez, l’application brutale de la "révision générale des politiques publiques" à la justice entre 2007 et 2012 a produit des effets d’autant plus dévastateurs qu’en réalité, depuis des décennies, la part du budget de l’Etat consacré à ce service public est structurellement insuffisante.

Or, cette situation dégrade profondément les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires et il n’est pas anodin que les problématiques de souffrance au travail soient désormais monnaie courante dans les services judiciaires.

Les justiciables sont bien sûr les premières victimes de cette situation de pénurie, en particulier les plus défavorisés d’entre eux pour qui, surtout en période de crise sociale et économique, la justice est parfois l’ultime recours pour faire reconnaître ses droits en cas de licenciement, de surendettement ou d’expulsion du logement. Vous avez d’ailleurs rappelé à juste titre devant la Commission des lois que la justice civile "répond aux besoins quotidiens des citoyens". Cette justice moins « médiatique » que la justice pénale participe ainsi de la cohésion sociale et républicaine mise à mal par la crise.

Nous savons que le dialogue que vous avez instauré dès votre arrivée dans ce ministère avec les organisations syndicales, ainsi que vos déplacements « sur le terrain », vous auront permis de porter une première appréciation sur la situation des services judiciaires.

Pour autant, il nous paraît important de vous faire part des informations qui nous sont transmises par nos collègues sur l’état de leurs juridictions dans la perspective de la rentrée de septembre prochain. Vous le constaterez, ces situations - dont l’exposé n’est pas exhaustif - nécessitent instamment "le plan d’urgence" que nous revendiquons - notamment au sein du "collectif unitaire justice"- depuis trop longtemps.

Dijon

Les organisations syndicales de magistrats et fonctionnaires, conjointement avec le Barreau, ont dénoncé le 4 juillet dernier dans un communiqué de presse commun un véritable "effondrement du service public de la justice".

Au Tribunal de grande instance, ce sont trois postes de vice-président qui ne seront pas pourvus en septembre et un congé maternité imminent non remplacé. En moins de trois ans, la juridiction a perdu plus d’une dizaine de fonctionnaires de greffe...

Au Tribunal d’instance, la situation est catastrophique : six postes de greffiers ont été perdus en deux ans ; en septembre il n’y aura plus que trois juges et un magistrat placé. Les justiciables sont lourdement pénalisés : les dossiers de surendettement sont traités un an après leur enregistrement ; la révision des mesures de tutelles a commencé avec trois ans de retard par rapport à la loi ; il faut presque deux ans pour obtenir un jugement dans les litiges de la vie courante...

Soissons

Au TGI, trois postes sont actuellement vacants suite à des congés maternité, soit 40% de l’effectif de la juridiction alors qu’aucune réduction de l’activité n’a été envisagée et que la création d’un poste supplémentaire aurait été demandée depuis un certain temps. Les juges spécialisés qui ont des cabinets chargés assument en plus le service général. Le retard en matière de jugements civils s’accumule.

Au TI, un magistrat assume seul, comme il le peut, l’équivalent de l’activité prévue pour deux postes.

Avesnes-sur-Helpe

Depuis plus de 18 mois, la juridiction est confrontée à une crise des effectifs (vacance de postes, arrêts maladie et congés maternité). Les magistrats présents connaissent une situation de surcharge de travail préoccupante. En dépit de l’affectation de magistrats placés et des préconisations des chefs de cour consistant à demander aux chefs de juridiction d’adapter le niveau d’activité juridictionnelle à l’état réel des effectifs, aucune réorganisation n’a été engagée. La situation de souffrance au travail des personnels est telle que le médecin de prévention envisage de saisir le CHSCT du Nord.

Versailles

A la rentrée, trois postes resteront vacants au parquet et sept postes au siège, et ce sans compter les congés maladie ou maternité ainsi que les départs prévisibles en retraite. Les magistrats de cette juridiction sont en outre très affectés par le suicide récent de deux de leurs collègues.

Argentan

En septembre, compte tenu des départs non remplacés, la juridiction devra fonctionner avec un tiers de ses effectifs en moins.

Lisieux

Le poste de juge de l’application des peines est vacant depuis plus d’un an et risque de le rester encore pendant une durée indéterminée...

Bobigny

Il manquera 40 postes de fonctionnaires dans les greffes à la rentrée, soit 10% des effectifs. Des vacances de postes sont également prévues du côté des magistrats compte tenu des départs en retraite et congés maternité, alors que les chefs de juridiction annoncent un renforcement de l’activité correctionnelle. La procureure prévoit de sacrifier la contribution du ministère public dans les instances de prévention, d’accès au droit et de politique de la ville dans un département où ces politiques publiques sont pourtant indispensables, plutôt que de modifier sa politique pénale en matière de poursuites...

Meaux

Au TGI, la situation promet d’être très difficile à la rentrée pour les magistrats du siège puisque sur 43 emplois prévus par la circulaire de localisation des emplois, 6 postes ne seront pas pourvus (un magistrat affecté au SAR, un juge détaché en stage jusqu’au 1er mars 2013, un juge suspendu par le CSM pour une durée indéterminée, un juge des enfants partant sur la dernière transparence et non remplacé ainsi que deux congés maternité se terminant respectivement en novembre 2012 et janvier 2013) ; à cela s’ajoute la situation préoccupante du service de l’application des peines où, depuis une mission d’inspection de 2008, la création d’un poste est sollicitée… sans résultat à ce jour.

Cayenne

La situation des greffes est alarmante. Au Tribunal de grande instance, "Outilgreffe" évalue les besoins à 65 postes de fonctionnaires, alors que la Chancellerie n’a localisé que 58 emplois. De fait, 47 postes seulement seront pourvus en septembre prochain.

Au Tribunal d’instance, des départs en retraite ne sont pas remplacés. Quatre fonctionnaires et une vacataire assument l’ensemble des services. Malgré leurs efforts, des retards sont à déplorer ainsi que des dysfonctionnements dans le traitement du courrier qui ne permettent pas toujours de convoquer les justiciables à temps pour les audiences.

Tarbes

La juridiction a perdu trois postes de magistrats depuis deux ans. L’un des deux postes de juge d’application des peines sera vacant à la rentrée prochaine. De nombreux fonctionnaires sont partis à la retraite sans être remplacés et les arrêts maladie pèsent également beaucoup sur la situation des effectifs. Du fait des difficultés actuelles, des audiences en matière d’affaires familiales vont être supprimées.

Le démantèlement des services et pôles de l’instruction

A Guéret, il n’y aura plus aucun juge d’instruction. A Limoges, l’un des trois postes constituant le pôle est supprimé.

A Besançon, un poste a été supprimé sur les trois que compte le pôle. Compte tenu d’un congé maternité, un seul magistrat instructeur devra traiter quelque deux cent dossiers et gérer la détention provisoire de 80 personnes en septembre.

A Pau, la situation est similaire : un seul juge d’instruction demeure en poste dans un service qualifié de "pôle".

Plus généralement, comme nous l’avions écrit à votre prédécesseur, la circulaire de localisation des emplois de février 2012 supprime treize postes de magistrats instructeurs. Onze "pôles de l’instruction" vont devoir fonctionner avec seulement deux juges d’instruction au lieu de trois, ce qui aura nécessairement une incidence sur le délai de traitement des dossiers.

La situation catastrophique des tribunaux d’instance

Dans le Val de Marne, deux postes seront vacants en septembre, l’un au TI de Villejuif, l’autre au TI de Saint-Maur et en outre, deux collègues seront en congés maternité. Or, la charge de travail des juges d’instance augmente mécaniquement sous l’effet conjugué de la disparition des juges de proximité et du transfert du contentieux du surendettement. En conséquence, il est prévu de supprimer des audiences de surendettement, ce qui risque de pénaliser les personnes ayant déposé des dossiers de surendettement, dans la mesure où une fois le délai d’un an expiré, les créanciers peuvent reprendre les poursuites en voie d’exécution.

Depuis un an, le tribunal d’instance d’Auxerre comme celui de Carcassonne ont un poste d’instance vacant sans avoir jamais bénéficié de l’aide d’un magistrat placé durant toute cette période. L’absence fréquente de prise en compte des difficultés des tribunaux d’instance par la hiérarchie judiciaire ne peut que renforcer nos inquiétudes par rapport à une éventuelle remise en cause de l’autonomie de la juridiction d’instance.

La charge de travail du tribunal d’instance de Carcassonne, qui a dû absorber les juridictions de Limoux et de Castelnaudary, a été assumée durant toute cette période par une seule juge d’instance ne pouvant recourir qu’à des renforts ponctuels de ses collègues du tribunal de grande instance : cette collègue vient d’être placée en arrêt maladie…

La situation des personnels de greffe est encore plus désastreuse comme le montre l’exemple du tribunal d’instance d’Albi qui sera confronté à la vacance de 45% des postes en septembre prochain.

Pourtant ces juridictions sont confrontées à la fois à l’obligation de réviser les mesures de protection des majeurs prises avant janvier 2009 à l’échéance du 31 décembre 2013 et de traiter le contentieux civil de la juridiction de proximité à partir de janvier 2013.

* * *

Ces quelques exemples qui ne font pas figure d’exceptions, mais reflètent malheureusement une situation générale très dégradée, vous permettront de comprendre la légitime insatisfaction des justiciables quant au fonctionnement du service public et le profond malaise ressenti par les magistrats et fonctionnaires dans les juridictions.

Le Syndicat de la magistrature ne se résigne pas à cet état de fait inacceptable et attend des mesures fortes pour y remédier, notamment dans le cadre du prochain collectif budgétaire. Des orientations politiques nouvelles, notamment en matière pénale, seraient également susceptibles de réorganiser utilement le travail juridictionnel et de définir des priorités en faveur de la justice civile.

Nous vous prions de croire, Madame la garde des Sceaux, en l’expression de notre haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature,

Matthieu Bonduelle, président

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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