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Report de la collégialité de l’instruction : les mauvaises façons du gouvernement

Communiqués de presse, publié le 1er octobre 2010, mis à jour le 1er octobre 2010

C’est donc la loi de finances qui a été choisie pour annoncer le nouveau report de la collégialité de l’instruction : il est sans doute plus aisé de repousser à jamais l’entrée en vigueur d’une loi que de se donner les moyens de l’appliquer.

Votée par le Parlement à l’unanimité après le séisme d’Outreau, la loi du 5 mars 2007 prévoyait en effet que toutes les informations judiciaires seraient confiées à trois juges d’instruction.

Afin de permettre au gouvernement d’organiser la mise en œuvre de cette lourde réforme, les parlementaires avaient alors décidé de reporter son entrée en vigueur au 1er janvier 2010.

Un second report, au 1er janvier 2011, avait été décidé par la loi du 12 mai 2009.

Ainsi, pour la troisième fois, le gouvernement s’accorde un délai pour appliquer cette mesure, délai qui équivaut à son abandon pur et simple, puisque les effets du texte seront repoussés au 1er janvier 2014.

Les arguments avancés par le ministère de la justice témoignent du mépris dans lequel est tenue l’œuvre législative dans ce pays.

En effet, la question du coût de la réforme se posait exactement dans les mêmes termes au moment du vote de la loi. C’était d’ailleurs l’une des raisons qui avaient poussé le Parlement à laisser plusieurs années à la Chancellerie pour la mettre en musique.

De même, l’argument tiré de la prochaine suppression du juge d’instruction relève du pathétique. Non seulement cet avant-projet a été officiellement enterré par le président de la République – il ne reste plus que Michèle Alliot-Marie pour prétendre le contraire – mais surtout, il est inadmissible que le garde des Sceaux empêche à une loi votée par le Parlement de s’appliquer du seul fait d’un projet actuellement en cours d’élaboration. C’est oublier un peu vite que les travaux du ministère de la Justice n’ont pas exactement la même légitimité que l’œuvre de la représentation nationale.

Le Syndicat de la magistrature dénonce avec force la très grave inconséquence qui consiste à faire fi des enseignements de l’affaire dite d’Outreau, et à refuser d’appliquer les mesures destinées à éviter sa reproduction.

Il s’indigne du mépris pour le travail parlementaire que manifeste cette attitude du gouvernement qui semble avoir oublié que sa fonction première était d’exécuter les décisions du législateur.

Il appelle les parlementaires à ne pas s’humilier en votant l’article 75 du projet de loi de finances, qui constitue d’ailleurs un cavalier législatif parfaitement inconstitutionnel.

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