Sur le même thème :
Justice civile et sociale
Publication des actes du colloque du 17 mai 2019 : l’accès aux droits fondamentaux nécessite une justice et un juge humains !- Nos observations sur une nouvelle réforme de la procédure civile
- Avenir de l’audience : nos observations devant le CNB
- DATAJUST : notre courrier à la ministre de la justice
Communiqués de presse
Documents
Respecter le droit au logement opposable des personnes menacées d’expulsion
Communiqué commun du Syndicat de la magistrature et du Syndicat des avocats de France dans le cadre des débats parlementaires sur le projet de loi relatif à l’accès au logement et à l’urbanisme rénové
Communiqués de presse, publié le 22 janvier 2014, mis à jour le 22 janvier 2014
Télécharger
communiqué commun
PDF - 146.8 ko
Zoom
,
,
Syndicat de la magistrature - Tél. : 01 48 05 47 88 - twitter : @Smagistrature
contact@syndicat-magistrature.org