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Rupture avec le tout carcéral : et maintenant ?

Communiqué du Syndicat de la magistrature sur le rapport déposé le 23 janvier 2013 par la mission parlementaire sur « les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale »

Communiqués de presse, publié le 23 janvier 2013, mis à jour le 23 janvier 2013

Rupture avec le tout carcéral : et maintenant ?

La mission d’information parlementaire « sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale », présidée par Dominique Raimbourg, vient de déposer son rapport et s’engage résolument dans une rupture avec la politique du « tout carcéral ».

Pour « éviter autant que possible les incarcérations », et « faire de l’emprisonnement une sanction utile pour le condamné dans la perspective de sa réinsertion », les députés préconisent de supprimer les peines planchers, d’engager une réflexion sur la dépénalisation de certains comportements et sur la transformation de délits, comme l’usage de stupéfiant, en contraventions, ou encore de créer une peine « de contrainte pénale » composée d’obligations et d’interdictions, se substituant à l’emprisonnement et centrée sur le suivi global de la personne. Les parlementaires recommandent aussi, pour diminuer la surpopulation carcérale, l’augmentation des places de semi-liberté, la mise en place d’une « libération conditionnelle automatique », aux deux tiers, pour les peines égales ou inférieures à cinq ans, ainsi que l’instauration d’un numerus clausus si les autres mesures n’étaient pas suffisantes. L’accent est aussi mis sur l’indispensable amélioration des conditions de détention.

Alors que le nombre de détenus dans les prisons françaises ne cesse de croître, et que les conditions indignes de détention sont enfin entrées dans le débat public, notamment suite aux actions menées par l’OIP, le SAF et le Syndicat de la magistrature, nous nous félicitons de voir progresser les idées que nous défendons depuis des années. La remise en cause de l’idéologie faisant de la détention la seule réponse « efficace » rend possible la mise en œuvre d’une politique globale, centrée sur la décroissance pénale et carcérale, le sens et l’individualisation de la peine, l’alternative à la détention, et la réinsertion.

Le Syndicat de la magistrature attend maintenant de la conférence de consensus qu’elle dépasse le prisme réducteur de la lutte contre la récidive, et qu’elle débouche sur une réforme à la hauteur des enjeux.

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