Sur le même thème :
Institutions judiciaires
Coup de rabot judiciaire, justice au rabais- Projets de loi pour le rétablissement de la confiance dans l’action publique : nos observations
- Notre courrier à la nouvelle ministre de la Justice
- Obligations déontologiques des magistrats pendant la campagne électorale. Le statut, tout le statut, rien que le statut !
- Retour sur les engagements pour la justice de F. Bayrou en 2012
Communiqués de presse
Documents
Saisine du CSM pour avis du 25 mars 2013 : observations du Syndicat de la magistrature
Documents, publié le 10 décembre 2014, mis à jour le 10 décembre 2014
Observations devant le CSM
Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org