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Etat d’urgence et antiterroriste : saisissez le Conseil constitutionnel !

Après l’adoption définitive de la loi prorogeant l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, nos courriers au Président de la République, Premier ministre, Président de l’Assemblée nationale et du Sénat

Communiqués de presse, publié le 22 juillet 2016, mis à jour le 22 juillet 2016

Monsieur le Président de la République,

La loi prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste a été définitivement adoptée hier à l’Assemblée nationale et au Sénat.

Ce texte ne se borne pas, comme les précédentes prorogations de ce régime exceptionnel, à en prolonger les effets. Non seulement il en modifie significativement la durée de trois à six mois, y ajoute de nouvelles mesures (contrôles et fouilles, abaissement du formalisme des perquisitions par ricochet, extension des possibilités d’interdictions de rassemblements et manifestation, régime de saisie de données informatiques) mais il contient des dispositions pénales et administratives applicables en dehors de l’état d’urgence.

Vous n’ignorez pas les conditions dans lesquelles ce texte a été voté : après des débats houleux et peu dignes des circonstances à l’Assemblée, le texte s’est vu adjoindre de très nombreux articles au Sénat, véritables cavaliers législatifs, à peine débattus et définitivement adoptés moins de 24 heures plus tard. Nombre de ces dispositions avaient été soumises et rejetées lors du dernier débat intervenu au Parlement et qui avait abouti à l’adoption de la loi du 3 juin 2016.

L’article 61 de notre Constitution vous donne le pouvoir de déférer au Conseil constitutionnel toute loi, avant sa promulgation. Cette saisine s’impose aujourd’hui au regard tant des conditions inédites dans lesquelles s’est déroulé le débat parlementaire que de la nature des dispositions contenues dans ce texte, qui justifie qu’un contrôle préalable de constitutionnalité soit opéré afin d’en assurer la conformité à notre socle fondamental. Une telle saisine ne retardera pas son entrée en vigueur, dès lors que le Conseil constitutionnel peut statuer dans un délai restreint.

Vous avez tout récemment réaffirmé votre volonté que la lutte contre le terrorisme s’inscrive dans le respect de l’Etat de droit. Nous vous demandons donc instamment, Monsieur le Président de la République, de saisir le Conseil constitutionnel.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.

P.-S.

Un courrier similaire a été adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat

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