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Statut du parquet : lettre ouverte au garde des Sceaux

Documents, publié le 24 novembre 2010, mis à jour le 24 novembre 2010

Monsieur le garde des Sceaux,

Deux nouveaux coups de tonnerre dans un ciel judiciaire déjà bien obscur viennent embarrasser les débuts de l’exercice de vos fonctions en ébranlant profondément les fondements même du système judiciaire français.

Le 17 novembre dernier, le Conseil consultatif des juges européens a en effet adopté une « Magna Carta des juges », soit une charte des principes fondamentaux qui doivent s’appliquer à tous les systèmes judiciaires européens. Le Conseil y proclame, s’agissant du ministère public, que le « statut d’indépendance des procureurs constitue une exigence fondamentale de l’Etat de droit ».

Comme une résonance à la reconnaissance de ce principe démocratique, la Cour européenne des droits de l’Homme, dans un arrêt daté d’hier, vient de condamner la France pour violation de l’article 5§3 de la Convention, disposition garantissant le droit à la sûreté.

Par cette décision, la Cour de Strasbourg confirme de manière à la fois éclatante et incontestable sa jurisprudence « Medvedyev » : « du fait de leur statut (...), les membres du ministère public, en France, ne remplissent pas l’exigence d’indépendance à l’égard de l’exécutif, qui, selon une jurisprudence constante, compte au même titre que l’impartialité, parmi les garanties inhérentes à la notion autonome de « magistrat » au sens de l’article 5§3 ».

Pour disqualifier le parquet actuel en tant qu’autorité judiciaire, la Cour s’appuie sur une analyse très précise de son statut et souligne ainsi « le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public ».

Elle rappelle également la nécessaire impartialité de l’autorité de contrôle de l’enquête en relevant que, si la loi confie l’exercice de l’action publique au procureur de la République, les « garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties excluent notamment qu’il puisse agir par la suite contre le requérant dans la procédure pénale ».

Ces nouveaux coups de semonce sonnent le glas du modèle français et rendent impérieuse une réforme du statut du parquet.

Si cette réforme n’a pas encore eu lieu, ce n’est pas faute pour le Syndicat de la magistrature d’avoir, à maintes reprises, alerté vos prédécesseurs sur cette urgence, en particulier au moment de la présentation de l’avant-projet de réforme de la procédure pénale. Faisant preuve d’une surdité obstinée – et finalement coupable –, la Chancellerie a toujours refusé que la question du statut du parquet soit seulement abordée... Pire, l’ancien garde des Sceaux n’a pas manqué une occasion de jeter l’opprobre sur le juge d’instruction qu’il fallait à tout prix supprimer, alors même que la Cour européenne n’avait cessé de valider, au contraire, sa qualité d’autorité judiciaire indépendante.

A l’heure où le président de la République vient de fixer unilatéralement votre « feuille de route » en matière de réforme pour la justice – notamment en vue de l’introduction « d’assesseurs citoyens » dans les formations pénales de jugement –, force est de constater que les priorités réelles sont ailleurs.

En effet, sauf à ce que la France s’accommode d’une procédure pénale qui violerait en permanence de la Convention européenne des droits de l’Homme, il vous appartient désormais de mettre en œuvre une vraie réforme du ministère public de nature à en assurer l’indépendance.

A cet égard, la décision du gouvernement français de faire immédiatement appel de l’arrêt rendu dans « l’affaire France Moulin » augure mal d’une volonté politique de sortir de cette impasse...

Dans un avenir plus proche encore, vous aurez également la responsabilité de conduire la réforme de la garde à vue. Celle-ci devra tirer toutes les conséquences de la jurisprudence européenne en termes de contrôle effectif de cette mesure par « l’autorité judiciaire ».

Les magistrats et professionnels de justice attendent maintenant de véritables évolutions, et plus l’autisme et le déni qui ont jusqu’alors, sur ces questions, tenu lieu de politique. Aussi rendons nous public le présent courrier.

Nous vous prions de recevoir, Monsieur le garde des Sceaux, l’expression de toute notre considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Clarisse Taron, présidente

Pour accéder à l’arrêt de la Cour de Strasbourg, cliquez ici :

http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp?item=8&portal=hbkm&action=html&highlight=&sessionid=62624750&skin=hudoc-fr

La Magna Carta est disponible sur le site du CCJE :

http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/ccje/default_fr.asp

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