Statuts du Syndicat de la magistrature
publié le 5 décembre 2014, mis à jour le 24 avril 2019
Ces statuts ont été ratifiés lors du 53ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 25 novembre 2018 et transposés en écriture inclusive par le conseil du 22 mars 2019
Cliquez sur le lien ci-contre pour les télécharger.
Statuts issus de la modification du 25 novembre 2018
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