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Statuts du Syndicat de la magistrature

publié le 5 décembre 2014, mis à jour le 24 avril 2019

Ces statuts ont été ratifiés lors du 53ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 25 novembre 2018 et transposés en écriture inclusive par le conseil du 22 mars 2019

Cliquez sur le lien ci-contre pour les télécharger.

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