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Syndicat de la magistrature

Textes

Statuts du Syndicat de la magistrature

publié le 27 novembre 2010, mis à jour le 3 décembre 2010

Ces statuts ont été ratifiés lors du 44ème congrès du Syndicat de la magistrature, le 27 novembre 2010.

Cliquez sur le lien ci-contre pour les télécharger.

Statuts du 27 novembre 2010
PDF - 61.6 ko

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