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Stop à la pénalisation du mouvement social !

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature dénonçant la permanence de la répression de la contestation, à Notre Dame des Landes et ailleurs

Communiqués de presse, publié le 11 juillet 2014, mis à jour le 11 juillet 2014

Faucheurs d’OGM, militants anti-pub, étudiants anti-CPE, « Contis » d’hier, syndicalistes de Roanne, militants de la confédération paysanne en lutte contre la ferme-usine des 1000 vaches, paysans et militants de la ZAD en résistance contre l’aéroport de Notre Dame des Landes d’aujourd’hui : triste continuité que celle de la répression du mouvement social !

Qu’ont en commun ces hommes et femmes ? Ce sont tous des acteurs mobilisés au nom de l’intérêt général pour créer les conditions d’un débat public, des précurseurs dans le combat contre la destruction de l’environnement, la diffusion des OGM ou contre des choix politico-industriels dictés par la recherche illimitée du profit, au mépris des droits des travailleurs, paysans et habitants.

Et surtout, aujourd’hui comme hier, leurs actions collectives, faites de colère spontanée et inspirées par la détresse pour certains, de démonstrations aussi pacifiques que symboliques pour d’autres, leur valent un traitement pénal hors norme, soumis à des objectifs chiffrés que devront valider des condamnations sévères.

Tandis que les moyens manquent à la justice et à la police pour lutter contre la délinquance économique et financière, on déroule là une mobilisation policière sans précédent et, trop souvent, un traitement judiciaire en temps réel : garde-à-vue, fichage génétique, déferrement et comparution immédiate, cette justice expéditive génératrice d’emprisonnement.

L’arsenal sécuritaire, renforcé sous le précédent gouvernement et toujours en vigueur deux ans après l’alternance, s’est banalisé. Voilà que sont mobilisés pour contrer des luttes sociales : l’extension incontrôlée du fichage génétique qui, jadis réservé aux criminels « sexuels » concerne aujourd’hui la moindre dégradation, la pénalisation aveugle du refus de prélèvement ADN, le délit de participation à un attroupement armé, cette résurgence aggravée de la loi anti-casseurs, les procédures d’urgence désastreuses pour les droits de la défense mais si efficaces pour frapper par « exemplarité », sans recul…

Autant d’outils sécuritaires que le gouvernement actuel, qui a déjà enterré le projet d’une loi d’amnistie sociale, est peu soucieux ou peu pressé d’abroger.

Recourir à la pénalisation – d’ailleurs trop souvent sélective - de ces luttes, c’est enfermer dans l’illégalité toute pensée contestataire et stigmatiser un mouvement social fait de lanceurs d’alerte, qui usent de la liberté de contester l’ordre établi. C’est renoncer à y donner une réponse politique.

Le Syndicat de la magistrature dénonce cette permanence de la pénalisation du mouvement social et la banalisation des outils sécuritaires qui en sont le moyen.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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