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Stop aux tests d’âge osseux !

Communiqué de presse collectif exhortant les sénateurs à adopter un amendement interdisant le recours aux tests médicaux de détermination de l’âge

Communiqués de presse, publié le 7 octobre 2015, mis à jour le 7 octobre 2015

Les organisations et personnalités signataires soutiennent l’initiative du groupe Socialiste et républicain du Sénat qui présente un amendement (1) au projet de loi relatif au droit des étrangers en France visant à proscrire la pratique des tests de maturation osseuse, notamment à l’encontre des mineurs isolés étrangers (MIE). Elles appellent l’ensemble des sénateurs soucieux du respect des droits de l’enfant à soutenir cet amendement et à le voter.

De très nombreuses instances médicales, scientifiques ou éthiques, notamment l’Académie de médecine et le Conseil national d’éthique, ont exprimé nettement leurs réticences ou leur opposition à cette pratique (2) , qui n’apporte aucune fiabilité et ne permet pas de déterminer l’âge d’un individu. L’Appel « Mineurs isolés étrangers : proscrire les tests d’âge osseux » du 17 janvier 2015 a recueilli plus de 13 000 signatures dont celles de médecins, de scientifiques et de magistrats ainsi que celles de très nombreuses personnalités (3).

L’interdiction des tests de maturation osseuse dans le cadre de l’évaluation de l’âge des MIE a été proposée par des députés PS et EELV lors de l’examen, à l’Assemblée Nationale, de la proposition de loi Dini-Meunier sur la protection de l’enfance mais leurs amendements n’ont pas été retenus. Au contraire, le gouvernement a fait adopter un amendement, déposé en dernière minute et défendu par Laurence Rossignol, inscrivant dans la loi cette pratique aux conséquences dramatiques pour les jeunes concernés : exclusion de toute prise en charge par l’Aide sociale à l’enfance, mise à la rue immédiate, interruption de la scolarité ou de la formation en cours, impossibilité de régularisation sans secours ni protection d’aucune sorte et sans titre de séjour.

Sur la base de ces tests aux résultats incertains, ce sont des dizaines de jeunes, garçons et filles, qui, accusés d’avoir menti sur leur âge, ont été condamnés à des peines de prison et à des dédommagements de dizaines voire de centaines de milliers d’euros à verser à l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui les avait pris en charge .

Il faut que les parlementaires et, au-delà, le gouvernement entendent ces voix et mettent un terme à des pratiques aux résultats non fiables, détournées de leur usage médical à des fins politiques et en contradiction flagrante avec les valeurs humanistes dont le gouvernement prétend s’honorer.

P.-S.

Signataires : Claire BRISSET, ancienne Défenseure des enfants, La Cimade, COMEDE, GISTI, Hors la rue, LDH, Médecins du Monde, RESF, Syndicat de la Magistrature.

Notes

(2Voir dans l’argumentaire en PJ, la liste des instances ayant pris position contre ces pratiques

(3En PJ une liste non exhaustive de témoignages sur les mauvais traitements infligés à ces jeunes

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