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Supprimez les TCM !

Communiqué de presse commun du Syndicat, du SNPES-PJJ, de la CGT-PJJ et du SAF appelant les membres de la Commission mixte paritaire à supprimer les tribunaux correctionnels pour mineurs sans plus attendre

Communiqués de presse, publié le 7 juillet 2014, mis à jour le 7 juillet 2014

Les Tribunaux correctionnels pour mineurs (TCM) ont été créés le 10 août 2011, alors qu’ils ne répondaient à aucun besoin.

Plutôt que d’investir dans la prévention, l’éducation et la protection de la jeunesse, le pouvoir sarkozyste préférait laisser croire aux électeurs que les mineurs étaient responsables de tous leurs maux, qu’il fallait les juger toujours plus sévèrement et que les TCM étaient la solution.

En fait de justice répressive, les TCM sont surtout le symbole d’une justice des mineurs régressive.

Au lieu de comparaître devant un Tribunal pour enfant avec un juge des enfants, deux assesseurs de la vie civile choisis pour leur compétence dans le domaine de la jeunesse et un substitut des mineurs, les adolescents de plus de 16 ans, soupçonnés d’avoir commis certains faits en état de récidive, relèvent d’un TCM composé d’un juge des enfants et de magistrats non spécialisés.

Combiné à d’autres dispositifs attentatoires aux principes fondamentaux de la justice des mineurs, notamment les peines planchers, le TCM met à mal la règle de la spécialisation et conduit encore davantage à juger les mineurs comme des majeurs, dérive aussi grave qu’aberrante.

Candidat à l’élection présidentielle, François Hollande avait promis de supprimer les TCM. A peine nommée garde des Sceaux, Christiane Taubira avait affirmé que cet engagement était une priorité.

Plus de deux années après, les TCM sévissent toujours.

Deux années, c’est long, beaucoup trop long pour mettre fin à une telle hérésie. Faut-il rappeler que des TCM tiennent encore audience régulièrement et qu’il ne s’agit pas d’une abrogation symbolique ?

Alors que députés et sénateurs ont voté à l’unisson la fin des peines planchers pour les majeurs comme pour les mineurs, seuls les sénateurs se sont prononcés en faveur de la suppression des TCM.

La Commission mixte paritaire va trancher cette question et ne doit pas hésiter : il n’existe pas une seule raison valable qui justifie le maintien en exercice des TCM. Certes, la réforme nécessaire pour restaurer une véritable justice des mineurs ne peut se limiter à l’abrogation des TCM et des peines planchers. Mais chacun sait que cette réforme est aujourd’hui reportée sine die et si elle est présentée, elle doit pouvoir s’appuyer sur des avancées déjà actées.

Dans ces conditions, nos organisations syndicales, représentatives des éducateurs, magistrats et avocats spécialisés dans la justice des mineurs, demandent aux parlementaires de ne céder à aucune démagogie et de prendre leurs responsabilités en supprimant les TCM sans plus attendre !

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