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Sur la future « plate-forme nationale des interceptions judiciaires »

Lettre ouverte à la garde des Sceaux

Documents, publié le 18 septembre 2012, mis à jour le 18 septembre 2012

Madame la garde des Sceaux,

La presse, dont « Le canard enchaîné », ainsi que les sites d’information « Rue 89 » et « Owni », se sont récemment fait l’écho d’un projet en cours – et bientôt achevé – dans votre ministère concernant la centralisation des interceptions judiciaires (sms, conversations téléphoniques, données de trafic informatique) au sein d’une plate-forme nationale gérée par la société Thales, et localisée dans ses locaux. Cela mettrait ainsi fin au système actuel composé de plates-formes locales, réparties dans les commissariats et gendarmeries et gérées par quelques sociétés privées.

Si un regroupement n’est pas en soi contestable, l’importance des enjeux en cause, en termes de libertés publiques, de coût, d’incidence sur la pratique professionnelle, nous laisse circonspects sur la façon dont ce projet est mené.

Nous ne pouvons que regretter, en premier lieu, que ce projet n’ait fait l’objet d’aucun débat public, ni même d’aucune information à destination des citoyens ou même des magistrats dont certains sont des utilisateurs quotidiens de ces techniques d’enquête. Il faut en effet être particulièrement curieux pour trouver les quelques renseignements disponibles, notamment sur le site intranet de votre secrétariat général, et ainsi apprendre qu’une délégation aux interceptions judiciaires a été créée par un décret du 17 novembre 2006 et qu’elle a vocation, à terme, à créer une plate-forme englobant le traitement de toutes les interceptions judiciaires. Un tel projet aurait pourtant mérité un vrai débat.

L’opacité règne de même sur le fonctionnement de cette plate-forme estampillée « confidentiel-défense ». Si une telle classification est compréhensible pour la technologie employée, elle l’est beaucoup moins pour les modes d’utilisation et de consultation de ce système. Il est ainsi impossible d’apprécier les garanties prévues pour préserver la confidentialité de ces données pourtant très sensibles en raison de leur caractère éminemment personnel. Même si le système actuel n’est pas exempt de défaut – les critiques sur les possibilités « d’écoutes sauvages » par certains policiers ou gendarmes « indélicats » étant récurrentes -, le caractère totalement secret de la plate-forme future est tout aussi critiquable.

Enfin, selon la presse, la CNIL, concernée au premier chef par une telle base de données personnelles, n’aurait pas été consultée. Cette autorité indépendante étant chargée de contrôler le respect de droits et libertés fondamentaux, il serait inadmissible que son avis ne soit pas recueilli. Il est même fort regrettable qu’il ne l’ait pas encore été alors que cette plate-forme, selon les médias, serait opérationnelle très prochainement.

S’il est évident que le précédent gouvernement porte une lourde responsabilité quant à la façon dont ce projet a été conduit depuis 2006, il nous paraît désormais indispensable qu’une certaine transparence, seule compatible avec une société démocratique, prévale.

Nous vous demandons dès lors, madame la garde des Sceaux, qu’une information complète soit dispensée sur le fonctionnement de cette plate-forme nationale, ses garanties et son coût, et que bien sûr la CNIL en soit saisie si d’aventure, vous n’y aviez pas déjà veillé.

Nous vous prions de croire, madame la garde des Sceaux, en l’assurance de notre plus haute considération.

Pour le Syndicat de la magistrature

Matthieu Bonduelle, président

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