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Sur les initiatives relatives à la justice en Italie

publié le 5 juillet 2008, mis à jour le 28 février 2010

Le Conseil d’administration de MEDEL, réuni à Bucarest le 21 juin 2008, ayant pris connaissance des propositions de loi en discussion au parlement italien tendant à :

1. Limiter considérablement le pouvoir d’ordonner des écoutes téléphoniques dans le cadre légal d’une enquête pénale ;
2. Introduire des sanctions sévères contre les journalistes publiant des informations relatives à une enquête pénale ;
3. Suspendre les procès pénaux relatifs à toutes les infractions commises jusqu’au 30 juin 2002, à l’exception de celles punies d’un emprisonnement de 10 ans ou plus ; ceci amènerait la suspension, en particulier, des procédures concernant les évènements survenus Durant la Réunion du G8 à Gènes, ou encore le procès de Milan concernant un dossier de corruption présumée commise par l’actuel premier ministre ;
4. Suspendre tous les procès pénaux et enquêtes en cours contre les cinq titulaires des plus hautes charges de l’Etat (président de la République, président des deux chambres, président de la cour constitutionnelle et premier ministre) pendant la durée de leur mandat ;

EXPRIME LES OBSERVATIONS SUIVANTES :

1) MEDEL a conscience du besoin de protéger le droit à la vie privée et la présomption d’innocence des personnes impliquées dans une enquête pénale, et par conséquent est convaincu que les abus de pouvoir d’autorités publiques ou d’organes de presse, permettant la publication illicite de documents obtenus durant une enquête doivent être sanctionnés ;

Cependant, la réponse au problème ne peut résider en une limitation drastique des pouvoirs de la justice, d’autant que sont renforcés, dans les démocraties occidentales, les pouvoirs de la police et des services de renseignements pour obtenir et utiliser des informations obtenues en dehors de tout contrôle judiciaire ;

Nous devons aussi souligner que l’exclusion de toute information du public sur les enquêtes pénales affecte le nécessaire contrôle démocratique sur l’exercice du pouvoir judiciaire et le droit du public d’être informé rapidement des faits importants concernant la vie publique et les acteurs de la vie politique, de la finance, de la gestion publique et des institutions de l’Etat ;

Nous rappelons la Recommandation REC (2003)13 du comité des ministres du Conseil de l’Europe soulignant l’importance des reportages réalisés par les médias sur les procédures pénales pour informer le public, rendre visible la fonction dissuasive du droit pénal et permettre au public d’exercer un droit de regard sur le fonctionnement du système judiciaire pénal ;

Aux termes de cette Recommandation, le droit fondamental à la liberté d’expression et d’information tel qu’il est garanti par l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales constitue un des fondements essentiels d’une société démocratique et une des conditions fondamentales du progrès de la société et du développement de chaque individu ;

Ce droit peut être limité en considération du respect d’autres droits fondamentaux, mais il ne peut être supprimé.

2) Les deux propositions sur la suspension des procès et investigations auraient pour effet d’exclure de tout contrôle judiciaire des faits graves commis par des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions.

MEDEL respecte pleinement les prérogatives du gouvernement et du pouvoir législatif en ce qui concerne l’administration de la justice.
Cependant, l’association est profondément inquiète d’initiatives qui auraient pour résultat de porter atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi pour une limitation exagérée de la responsabilité des titulaires de charges publiques.
Une application correcte du principe de séparation des pouvoirs implique que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire n’interfèrent pas dans l’exercice légal des prérogatives de chacun.

3) Nous condamnons fermement ces politiques par lesquelles l’Italie prend le risque de rompre avec les valeurs fondamentales des démocraties européennes et de porter atteinte à une coopération judicaire fondée sur la confiance mutuelle.

Cette déclaration a été approuvée à l’unanimité.

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