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Surveillance : que sert le Conseil constitutionnel ?

Communiqué de presse du Syndicat de la magistrature en réaction à la décision du Conseil constitutionnel, datée du 23 juillet 2015, relative à la loi sur le renseignement

Communiqués de presse, publié le 24 juillet 2015, mis à jour le 30 juillet 2015

La déraison d’Etat a fait son chemin jusque sous la plume du Conseil constitutionnel. La surprise n’est pas grande, tant les écueils d’une instance politique et de sa jurisprudence – historiquement plus soucieuse du droit de propriété que des libertés – sont connus.

Ainsi donc, à l’exception de la censure de la surveillance internationale incontrôlée et de la procédure hyper dérogatoire d’ « urgence opérationnelle », la loi renseignement a reçu l’assentiment de ceux que la coutume qualifie bien vite de « sages ».

Par des motivations péremptoires, le Conseil constitutionnel adoube un système de surveillance massive des populations, placé entre les mains d’une autorité politique et sans contrôle juridictionnel réel.

Cette décision désastreuse entérine un champ extensif d’intervention des services de renseignement, autorisant la mise sous surveillance de citoyens et militants au nom des intérêts de l’Etat – économiques, diplomatiques et politiques. Pire, elle n’assigne aucune limitation aux pouvoirs intrusifs confiés aux services secrets, jusqu’à l’espionnage de masse des réseaux par des boîtes noires opérant selon des formules algorithmiques. Et, sacralisant le secret-défense, elle laisse prospérer une procédure de recours devant le Conseil d’Etat aussi illusoire qu’irrespectueuse des principes du procès équitable.

Agitant une nouvelle fois le spectre terroriste, le Premier ministre et ses affidés jubilent. La démocratie devrait pourtant être en berne : la France vient de faire le choix de la raison d’Etat contre les libertés.

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