Ainsi, au terme des quatre années écoulées, le pôle a pu identifier avec ses différents interlocuteurs institutionnels et associatifs plusieurs causes à l’inapplication relative de cette disposition législative :
- Absence de toutes données épidémiologiques et de statistiques sur les pathologies conservées en France en milieu carcéral ;
- Difficulté pour les services pénitentiaires d’insertion et de probation d’anticipation et de préparation d’un projet de sortie ;
- Absence de protocole de signalement de la personne malade détenue ;
- Méconnaissance de l’environnement carcéral par les experts médicaux ;
- Difficulté de liaison entre les médecins intervenant en prison et les experts judiciaires ;
- Absence de centralisation du dossier médical lorsque le malade est hospitalisé dans plusieurs établissements hospitaliers ;
- Manque de structures d’accueil, d’hébergement et de soins à l’extérieur.
Parallèlement, le Pôle constate et déplore la baisse sensible des octrois des suspensions de peine pour raisons médicales, comme en attestent les chiffres ci-dessous :
Bilan de la Suspension de peine pour raison médicale – Art. 720-1-1 du CPP - depuis sa mise en application le 4 mars 2002.
Source DAP-PMJ2 août 2006
| 2002 | 55 | 23 | 2 | 41,82 | |
| 2003 | 155 | 67 | 54 | 43,23 | |
| 2004 | 128 | 73 | 54 | 57,03 | |
| 2005 | 82 | 57 | 26 | 69,51 | |
| au 30/09/2006 | 82 | 39 | 15 | 47,56 | |
| cumul | 502 | 259 | 151 | 51,59 |
Enfin, le risque d’un détournement de la fonction initiale des Unités Hospitalières Sécurisées Interrégionales (UHSI), prévues en principe pour de courts séjours , qui ne sauraient suppléer les prises en charge et suivis médicaux à l’extérieur, qu’autorise et préconise la loi du 4 mars 2002, constitue une autre source d’inquiétude.
Pour préciser l’identification des difficultés rencontrées dans la mise en application effective de cette mesure, le Pôle « suspension de peine » adresse aux juges de l’application des peines un questionnaire.
Le courrier du Pôle aux JAPs
