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Paris, le 9 février 2009

Témoignage du Syndicat de la magistrature lors de la comparution de Fabrice Burgaud devant le Conseil Supérieur de la Magistrature du 2 au 6 février 2009

Tribunes, publié le 9 février 2009, mis à jour le 9 février 2009

C’EST AU NOM DU SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE que je me présente aujourd’hui devant vous.

Après le désastre de l’affaire dite d’Outreau, comme lors des débats devant la commission d’enquête parlementaire, le Syndicat de la magistrature s’est gardé de tout commentaire ou appréciation sur le comportement professionnel des dizaines de magistrats concernés par le dossier.

Nous avons en revanche vivement critiqué le traitement médiatique souvent caricatural dont certains ont été l’objet et notamment Fabrice BURGAUD qui s’est vu infliger un véritable lynchage médiatique.

Aujourd’hui, il vous appartient, en tant qu’autorité disciplinaire, de faire la part des choses et de dire sereinement si des manquements professionnels individuels imputables, au seul Fabrice Burgaud, ont été commis et il vous appartient de le faire en dehors de toute pression de quelque nature quelle soit : médiatique, corporatiste, ou politique.

Ce que le Syndicat de la magistrature tient à dire aujourd’hui, c’est qu’à son sens, il n’est pas concevable de reprocher à un seul homme le désastre que fut l’affaire d’Outreau. Comme nous l’avions exposé devant la commission parlementaire, cette faillite judiciaire est avant tout la faillite d’un système.

Notre procédure pénale ne garantit pas suffisamment les droits de la défense, trop souvent désarmée pour faire valoir efficacement les éléments à décharge ce qui ne lui permet pas de peser véritablement sur la direction de l’enquête.

Surtout la loi autorise un recours excessif à la détention provisoire, tant au stade du placement initial, qu’au niveau des prolongations possibles.

En outre, dans cette affaire plus que dans aucune autre, il nous faut nous interroger sur ce que pouvait peser la défense face à une opinion publique, relayée tant par les politiques que par les médias et totalement apeurée par la pédophilie après l’affaire Dutroux. Ce véritable déferlement de crainte face à ces « nouveaux monstres » permettait-il à la justice d’oeuvrer dans ce dossier en toute indépendance ?

De ce que nous savons de la fragilité du principe de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le parquet comme les magistrats du siège ayant eu à connaître de cette affaire, pouvaient-ils se sentir totalement à l’abri d’une pression, sans doute indirecte, mais puissante pour travailler en toute sérénité ?

Il est pour nous fondamental, que lors de votre délibéré, votre conseil garde à l’esprit ces éléments de contexte indétachables des manquements reprochés à Fabrice BURGAUD.

En effet, d’autres affaires judiciaires ont conduit à des désastres comparables à celui de l’affaire d’Outreau sans que la responsabilité des magistrats n’ait été recherchée. Comment ne pas rappeler l’affaire CHALABI et ces relaxes en nombres prononcées parfois après des années de détention provisoire subies par des innocents. Mais nous étions en matière de terrorisme islamiste et il y a eu peu de monde pour s’émouvoir de ce fiasco judiciaire.

Ce qui est choquant aujourd’hui, c’est de voir Fabrice Burgaud comparaître devant vous à la demande du garde des Sceaux qui a refusé de suivre les conclusions de l’inspection avec le risque de voir la procédure disciplinaire instrumentalisée.

Dans la droite ligne de ce positionnement démagogique, l’accusation incarnée par la directrice des services judiciaires, durcit aujourd’hui artificiellement son discours pour tenter une impossible démonstration du caractère volontaire des supposées carences relevées par l’inspection.

Ce positionnement de la DSJ est d’autant moins admissible que rien n’a été fait sur le plan de l’administration judiciaire, pour permettre à cette affaire d’être instruite dans de bonnes conditions matérielles et humaines.

Nous avons ainsi le sentiment, qu’après le procureur Lesigne, Fabrice Burgaud est désigné comme la victime expiatoire d’un système judiciaire condamnable.

Bien sûr, nous devons avant tout rappeler que les victimes de l’affaire d’Outreau sont, outre les enfants agressés, tous les mis en examen désignés à la vindicte générale, incarcérés de nombreux mois malgré le principe de la présomption d’innocence.

Mais la poursuite disciplinaire contre Fabrice Burgaud est pour nous une mauvaise réponse à un vrai problème. Il faut rappeler qu’après un long et profond travail de remise à plat, la commission d’enquête parlementaire présidée par André Vallini a formulé des propositions ambitieuses de bouleversement de notre procédure pénale.

Ce travail colossal, faute de volonté politique réelle, a accouché d’une souris avec la loi de mars 2007 qui, si elle consacre la collégialité en matière d’instruction, ne change quasiment pas le déséquilibre existant au détriment de la défense ni les régimes de détention provisoire.

Refusant de prôner le statu quo et considérant la procédure pénale dans son ensemble, le Syndicat de la magistrature a développé devant la commission d’enquête parlementaire 40 propositions pour une autre Justice.

A ce titre et dans la droite ligne du rapport Delmas-Marty, nous avons proposé de rééquilibrer le traitement de toutes les affaires pénales en les confiant à un parquet devenu clairement indépendant du pouvoir exécutif et travaillant sous le contrôle de magistrats du siège dotés de prérogatives importantes à tous les stades de l’enquête.

S’agissant de la détention provisoire, question cruciale dans l’affaire dite d’Outreau, nous avons milité pour l’instauration d’une collégialité dès le premier degré.

Nous avons également attiré l’attention des parlementaires sur la nécessité absolue de réformer la garde à vue et de permettre l’accès de tous à une défense pénale de qualité.

Sur tous ces points comme sur d’autres, nous n’avons observé aucune avancée. Pire, le chef de l’Etat vient d’annoncer, quelques jours avant cette audience- mais est-ce un hasard ?- son intention de supprimer le juge d’instruction sans modifier le statut du parquet. C’est donc à la fois l’équilibre et l’indépendance des enquêtes pénales qui se trouvent en danger et nous ne pouvons le tolérer tant il est important pour une démocratie de garantir l’égalité devant la Justice des puissants comme des misérables.

Pour conclure ce témoignage, je voudrais ajouter que le Syndicat de la magistrature a toujours défendu le principe du magistrat responsable de ces actes. C’est dans cet esprit que nous avons toujours été favorables au principe d’une saisine directe du CSM par le justiciable.

Cette responsabilité est consubstantielle à l’indépendance du magistrat et aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi.

Cependant, ce principe de responsabilité a pour nous une limite infranchissable qui s’attache à l’acte juridictionnel. Retenir la responsabilité d’un magistrat du fait d’un acte juridictionnel, ce serait fouler au pied le principe d’indépendance.

Dans cette affaire plus que dans aucune autre, votre conseil aura à se poser la question de cette limite entre acte juridictionnel et manquement professionnel.

Si vous êtes l’autorité disciplinaire, votre conseil est avant tout le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire et dans la décision que vous serez amenés à rendre à propos de Fabrice Burgaud, nous sommes sûrs que vous aurez à coeur de défendre ce devoir d’indépendance qui s’impose à chaque magistrat.

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