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Pour une révolution judiciaire

Un CSM rénové et une procédure disciplinaire repensée

Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

Documents, publié le 28 mars 2017, mis à jour le 28 mars 2017

Pierre angulaire de l’indépendance judiciaire, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a été réformé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 puis par la loi organique du 22 juillet 2010. En particulier, un droit de saisine du CSM a été reconnu à tout justiciable et les magistrats sont devenus minoritaires dans la formation plénière et dans les formations compétentes pour les nominations.

Nous avons eu l’occasion de dire que ces évolutions, destinées à éloigner le Conseil de la tentation du corporatisme, suscitaient notre assentiment. Pour autant, afin que ce risque corporatiste ne cède pas la place à une perversion partisane, il est urgent de parachever ces réformes, principalement en modifiant radicalement le mode de désignation des personnalités extérieures dans le sens d’une atténuation des incidences du fait majoritaire – une nomination avalisée par les trois cinquièmes du Parlement permettrait, par exemple, d’atteindre cet objectif.

Afin que le CSM ne devienne pas un organe muet, il faudra aussi revenir sur les dispositions qui en limitent les capacités d’expression, en permettant au Conseil de rendre des avis de sa propre initiative.

En 2016, le CSM a installé, de manière prétorienne, une veille déontologique. Sa composition devra être revue et son action préventive dans la pratique placée sous le signe du souci du justiciable et du service public et non fondée sur une conception essentiellement punitive.

Le collège de déontologie concurrent, créé par la loi organique du 8 août 2016, devra être supprimé. En effet, tant dans sa composition que par sa saisine, il ne remplit pas les qualités qu’on pouvait attendre d’une telle institution.

Seul un organe composé de représentants de l’ensemble de la magistrature, pas seulement de ses hiérarques, et de la société civile, pas seulement issus des hautes institutions de l’État, et ne pouvant être saisi que par le magistrat et non par son supérieur hiérarchique, pourra constituer une véritable assistance préventive. (...)

P.-S.

L’intégralité du texte est en pièce jointe dans la rubrique « Télécharger »

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