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Un harcèlement institutionnalisé, les prostituées chinoises et le délit de racolage public

Rapport de la mission d’enquête de la commission citoyens - police - justice rendu public le 18 mars 2013

Documents, publié le 18 mars 2013, mis à jour le 18 mars 2013

La commission citoyens - police - justice, composée de représentants de la LDH, du Syndicat des avocats de France et du Syndicat de la magistrature, a été créée en 2002. Elle a pour mission d’enquêter, sur saisine des citoyens, sur les rapports entre ces derniers et les forces de l’ordre, ainsi que sur le contrôle et le traitement de ces rapports par l’institution judiciaire.

Au cours de cette mission d’enquête, la commission, saisie par Médecins du monde relayant les plaintes des personnes de nationalité chinoises se livrant à la prostitution dans le 12e arrondissement de Paris, a été informée, par plusieurs témoignages, des dérives auxquelles menaient l’utilisation massive du délit de racolage pour interpeller et placer en garde à vue ces personnes : interpellations répétitives et fréquentes au seul motif que la jeune femme porte une tenue jugée provocante ou est en possession de préservatifs - ce qui revient à pénaliser la prostitution et est contraire à la jurisprudence qui définit strictement le racolage -, gardes à vue non conformes aux règles déontologiques voire procédurales (problème d’interprétariat et de notification des droits), traitement judiciaire inadapté et précarisation d’une population déjà fragilisée.

La commission a ainsi mis en évidence les objectifs réels de l’infraction de racolage public, à savoir « préserver » l’espace public de la prostitution et mettre en oeuvre une politique migratoire centrée sur la lutte contre le séjour irrégulier, un nombre important de prostitué-e-s étant des étranger-ère-s en situation irrégulière.

La commission préconise donc notamment l’abrogation du délit de racolage public.

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