Au cours de cette mission d’enquête, la commission, saisie par Médecins du monde relayant les plaintes des personnes de nationalité chinoises se livrant à la prostitution dans le 12e arrondissement de Paris, a été informée, par plusieurs témoignages, des dérives auxquelles menaient l’utilisation massive du délit de racolage pour interpeller et placer en garde à vue ces personnes : interpellations répétitives et fréquentes au seul motif que la jeune femme porte une tenue jugée provocante ou est en possession de préservatifs - ce qui revient à pénaliser la prostitution et est contraire à la jurisprudence qui définit strictement le racolage -, gardes à vue non conformes aux règles déontologiques voire procédurales (problème d’interprétariat et de notification des droits), traitement judiciaire inadapté et précarisation d’une population déjà fragilisée.
La commission a ainsi mis en évidence les objectifs réels de l’infraction de racolage public, à savoir « préserver » l’espace public de la prostitution et mettre en oeuvre une politique migratoire centrée sur la lutte contre le séjour irrégulier, un nombre important de prostitué-e-s étant des étranger-ère-s en situation irrégulière.
La commission préconise donc notamment l’abrogation du délit de racolage public.
Rapport de la commission
