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Une claque qui en appelle d’autres...

Communiqués de presse, publié le 11 mars 2011, mis à jour le 15 mars 2011

Hier soir, le Conseil constitutionnel a infligé un véritable camouflet au gouvernement en censurant treize dispositions de la « LOPPSI 2 », monstre législatif devenu la pierre angulaire des orientations politiques les plus répressives promues par l’UMP.

Au-delà, c’est le président de la République lui-même qui est sévèrement tancé. En effet, ce texte – comme la « loi Besson » – avait été considérablement durci à la suite du « discours de Grenoble ». Or, les « Sages » sont venus rappeler les principes constitutionnels que Nicolas Sarkozy, dans sa hargne sécuritaire exprimée cet été contre les récidivistes, les mineurs, les étrangers et les Roms s’était permis d’évacuer d’un coup de menton :

  • non, la surveillance de la voie publique ne peut être déléguée à des personnes privées via l’exploitation de systèmes de vidéosurveillance ;
  • non, des prérogatives de police judiciaire ne peuvent être attribuées aux agents de police municipale qui ne sont pas soumis au contrôle de l’autorité judiciaire ;
  • non, les mineurs primo-délinquants ne peuvent se voir appliquer des peines-planchers ni être convoqués directement devant le tribunal pour enfants par le procureur ; de même, leurs parents ne peuvent être sanctionnés pénalement pour une infraction commise par leurs enfants ;
  • non, les mal-logés et les gens du voyage installés sur des terrains pour y vivre ne peuvent être évacués de force sur simple décision préfectorale ;
  • non, les audiences relatives aux étrangers ne peuvent être tenues, au secret, dans les centres de rétention administrative.

Manifestement, le Conseil constitutionnel ne pouvait pas rester totalement sourd aux échos de l’exceptionnelle mobilisation qui s’est formée contre ce texte.

Le message est clair : ceux qui, au sein de la majorité et du gouvernement, se targuent d’assumer sans complexe le « risque de l’inconstitutionnalité » pour traduire dans la loi leur idéologie primaire, encourent la censure d’un Conseil dont les membres ne sont pourtant guère susceptibles de passer pour de farouches ennemis du pouvoir…

Le sévère rappel à l’ordre ainsi adressé à une droite qui ne voit son salut que dans la surenchère, consacre pourtant, en creux, le succès d’une stratégie qui a consisté à surcharger la loi de dispositions répressives à la constitutionnalité douteuse pour mieux assurer l’adoption de certaines d’entre elles.

La décision du Conseil constitutionnel trace en effet de subtils contours et de fragiles distinctions pour valider nombre de mesures dont le contenu aurait pourtant justifié une censure plus large :

  • extension et interconnexion des fichiers de police ;
  • peines-planchers contre des personnes sans antécédent judiciaire ;
  • transmission systématique au préfet et au conseil général des décisions pénales concernant les mineurs ;
  • blocage de sites internet sans intervention judiciaire ;
  • placement d’étrangers sous surveillance électronique mobile par l’autorité administrative, etc.

Il était sans doute illusoire d’espérer une décision plus exigeante compte tenu des vices affectant les modalités actuelles de désignation des membres du Conseil...

C’est pourquoi le succès que la droite s’autorise à revendiquer – non sans cultiver le déni de réalité – n’est pas entièrement chimérique : elle peut se satisfaire d’avoir encore progressé dans son entreprise d’aggravation continue de l’arsenal répressif et ce, au mépris des principes démocratiques.

Alors que des textes en cours d’examen (projet de « loi Besson ») ou en préparation (réforme de l’application des peines) relèvent de la même stratégie, cette décision ne peut donc faire oublier l’importance des combats qui restent à mener. A cet égard, le Syndicat de la magistrature appelle l’ensemble des partis d’opposition à rompre clairement avec l’idéologie qui a conduit à cet empilement de textes liberticides et à extraire de notre droit ce « bloc d’inconstitutionnalité ».

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