Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Défense des libertés > Surveillance et fichage
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

Pour une révolution judiciaire

Une population moins surveillée, une surveillance mieux contrôlée

Extrait du projet du Syndicat de la magistrature pour 2017

Documents, publié le 29 mars 2017, mis à jour le 29 mars 2017

Le fichage policier et la vidéosurveillance, développés au nom de la lutte contre la délinquance, paraissent aujourd’hui ne pouvoir trouver de limite. Outre que ce quadrillage toujours plus serré de la population est loin d’être aussi efficace que le prétendent les gardiens de la doxa sécuritaire, l’argument de l’efficacité fait peu de cas du principe démocratique selon lequel il ne doit être porté atteinte aux libertés qu’en cas de stricte nécessité. À titre d’exemple, si tous les nouveaux- nés étaient fichés génétiquement, il est probable qu’à terme le taux d’élucidation des infractions s’en trouverait augmenté ; mais serions-nous alors encore en démocratie ? Comme l’a indiqué la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, « la protection offerte par l’article 8 de la Convention [aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée (...) »] serait affaiblie de manière inacceptable si l’usage des techniques scientifiques modernes dans le système de la justice pénale était autorisé à n’importe quel prix et sans une mise en balance attentive des avantages pouvant résulter d’un large recours à ces techniques, d’une part, et des intérêts essentiels s’attachant à la protection de la vie privée, d’autre part ».

Le premier problème est donc quantitatif : le peuple n’est-il pas sur-surveillé ? Depuis les rapports Batho-Bénisti de 2009 et 2011, qui recensaient près de soixante fichiers de police, l’ampleur du fichage n’a pas été réduite, au contraire. Outre que certains fichiers ont été créés en toute illégalité, l’existence de toutes ces bases de données est-elle vraiment nécessaire ? De même, le volume de ces fichiers est-il raisonnable ? Le nombre de personnes fichées au TAJ (Traitement des antécédents judiciaires, issu de la fusion du STIC et de JUDEX) était proche de 9,5 millions en 2015. En 1997, 889 755 personnes étaient enregistrées dans le FAED (Fichier automatisé des empreintes digitales), elles étaient plus de 5 millions en 2015. En quinze ans, le nombre de personnes inscrites au FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) est passé de 2 635 à environ 3,5 millions. Il importe de repenser la finalité de ces fichiers, de limiter drastiquement les possibilités d’interconnexions et de mettre un terme à leur dévoiement en définissant des critères d’inscription beaucoup plus stricts. Il est par exemple totalement injustifiable que des personnes mises hors de cause ou ayant fait l’objet d’un simple rappel à la loi puissent y être maintenues ou qu’une personne ayant commis des dégradations puisse être enregistrée au FNAEG pendant quarante ans et au TAJ pendant vingt ans. Il a fallu plus de deux années après la condamnation de la France par la CEDH pour que le régime du FAED soit revu par le décret du 2 décembre 2015. Les limitations apportées à ce fichier restent toutefois insuffisantes. Quant au FNAEG, il continue d’enfler sous l’effet de l’abondement systématique. (...)

P.-S.

L’intégralité du texte est en pièce jointe dans la rubrique « Télécharger »

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org