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Une procédure en trompe l’oeil

Les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France

Documents, publié le 15 septembre 2014, mis à jour le 15 septembre 2014

Rapport de l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE), collectif constitué en 2010 qui regroupe 16 associations et syndicats, dont le Syndicat de la magistrature, aux expertises variées dans le domaine de l’accès à la santé, la défense des droits fondamentaux, la lutte contre le racisme, les droits des étrangers et des réfugiés, la privation de liberté. Il a souhaité, à travers ce rapport, proposer une réflexion critique sur les conséquences de l’enfermement sur les personnes étrangères en France.

Le travail d’enquête mené de septembre 2013 à mai 2014 dans différents lieux de privation de liberté et auprès de nombreux protagonistes (associations, magistrat·e·s, avocat·e·s, syndicats, représentant·e·s de la police et de l’administration centrale) a permis de recenser les « entraves à l’accès au juge » et a donné lieu à la publication d’un rapport détaillé.

L’OEE s’est attaché à identifier d’une part les obstacles législatifs (existence ou non d’un recours et de quelle nature), qui aboutissent à une absence ou à une insuffisance de garanties pour un accès effectif au juge administratif ou au juge des libertés (incluant l’accès à la procédure d’appel) et, d’autre part, les obstacles pratiques (insuffisance des moyens à disposition des personnes pour exercer leurs droits, voire entraves directes liées au comportement des différents acteurs rencontrés au cours de la période d’enfermement).

Les conclusions du rapport ont été présentées lors d’une réunion le 16 juin dernier à Paris en présence d’avocat-e-s spécialisé-e-s, de représentant-e-s d’associations de défense des étranger-e-s et de magistrat-e-s, de la chargée de mission qui a mené l’enquête pour l’OEE ainsi que d’une représentante du Défenseur des Droits. Les témoignages et observations recueillis par l’OEE ont permis d’illustrer le caractère aléatoire de l’accès au juge et à un recours effectif pour les étrangers enfermés. Il existe manifestement une inégalité des armes qui tient à l’urgence dans laquelle est placé l’étranger, à la privation de liberté, et au manque de moyens mis à disposition d’une population souvent isolée, sans grands moyens financiers et a priori non francophone.

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