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Paris, le 26 novembre 2007

les motions votées au 41e congrès du Syndicat de la magsitrature : motion pour une véritable séparation des pouvoirs

publié le 27 novembre 2007, mis à jour le 31 janvier 2008

L’année 2007 s’est caractérisée par la volonté clairement affichée du nouveau pouvoir d’affirmer son hégémonie sur l’institution judiciaire. Les lois répressives élaborées et votées le plus souvent à la hâte et sans débat de fond comportent systématiquement des dispositions visant à restreindre la capacité d’appréciation du juge. Au-delà, le pouvoir exécutif institue désormais un rapport de force permanent avec la magistrature par des rappels à l’ordre incessants et par l’utilisation brutale et partisane de son pouvoir de nomination.

Cette stratégie s’est illustrée de manière emblématique par :

une politique discriminatoire de nominations aux fonctions d’enseignement et d’encadrement à l’Ecole Nationale de la Magistrature ;
une reprise en main des parquets au travers de la convocation à la chancellerie d’un vice-procureur ou des pressions exercées sur les procureurs généraux pour qu’ils acceptent une mutation à la Cour de Cassation ;
Une systématisation des « passer-outre » en matière de nomination des magistrats du parquet ;
Le Syndicat de la magistrature, réuni en congrès, dénonce cette conception à hauts risques de la séparation des pouvoirs qui vise, soit par des pressions individuelles, soit par des mesures plus collectives, à altérer substantiellement et durablement la légitimité de la justice. Il rappelle que l’équilibre des pouvoirs est un pilier des démocraties modernes et s’engage à défendre ces valeurs à chaque nouvelle menace.

À cet égard, le Syndicat de la magistrature conteste la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature, telle que préconisée par la lettre de mission remise au Premier ministre par Nicolas Sarkozy. Il revendique que la constitution érige le CSM en véritable garant de l’indépendance de la Magistrature. Il précise que cet objectif ne pourra être atteint sans un renforcement substantiel de l’autonomie du Conseil supérieur de la magistrature et rappelle qu’il est indispensable, simultanément :

de supprimer la tutelle actuelle de l’exécutif (président de la République ou Garde des sceaux) ;
de garantir une composition diversifiée et pluraliste ;
de renforcer les prérogatives du CSM en matière de nomination et en matière disciplinaire par le rattachement de l’IGSJ.
Le Syndicat de la magistrature condamne toute réforme parcellaire qui n’incluerait pas ces trois dimensions.

Il exprime sa très vive inquiétude quant à l’abandon, par le « Comité Balladur », de toute référence au rôle du CSM dans la garantie de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Cette suppression rendrait inopérante, voire impossible, les avis d’initiative rendus par l’assemblée plénière. Au contraire, le Syndicat de la Magistrature revendique que la constitution érige le CSM en véritable garant de cette indépendance.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en congrès, appelle les responsables politiques attachés à l’indépendance de l’institution judiciaire et à la séparation des pouvoirs à agir pour une démocratisation du fonctionnement et des attributions du CSM.

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
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