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motion sur l’état de droit en Europe et l’action internationale

publié le 4 décembre 2002, mis à jour le 20 septembre 2006

Les statuts du Syndicat de la Magistrature précisent qu’il doit veiller à la défense des libertés et des principes démocratiques.

Pour le SM, la défense des libertés ne saurait se limiter au champ national à l’heure où, sous prétexte de lutter contre le terrorisme, des législations nationales liberticides sont adoptées dans de nombreux pays d’Europe (répression des “incivilités” et pénalisation de la “sécurité quotidienne”, possibilités de fouilles et de perquisitions élargies en France et en Espagne, rétention d’un étranger possible pendant 6 mois en Angleterre, fichages sans réel contrôle judiciaire en Allemagne et en France). Aux Etats-Unis, plus de 600 personnes restent détenues au secret à Guantanamo, au mépris de la Convention de Genève, sans qu’aucune issue politique ou judiciaire ne soit envisagée.

Par ailleurs, l’Union Européenne a adopté une décision-cadre anti-terroriste aux incriminations très larges, favorisant la constitution de fichiers européens de police, fichiers qui ont surtout montré leur efficacité pour l’arrestation de militants anti- mondialisation lors des sommets de Gênes et de Séville. L’Europe policière a avancé à pas de géant, sans aucune construction d’un droit pénal européen unifiant les incriminations, ni d’institutions judiciaires européennes (parquet européen et juge des libertés), dont le rôle serait de garantir les libertés individuelles.

Enfin, la mondialisation de l’économie et l’unilatéralisme américain entraînent un affaiblissement des règles protectrices du droit (qu’elles soit nationales ou internationales) et un recul des pouvoirs judiciaires au profit des prérogatives policières.

En raison de l’interdépendance des économies des états de l’UE, dominées par la logique des marchés, et en raison de la hiérarchie des normes, qui impose au parlement français d’intégrer dans la législation nationale les décisions-cadres prises en matière de police et de justice, la défense de l’état de droit exige donc d’engager résolument l’action syndicale vers une dimension plus internationale, limitée bien sûr au champ judiciaire. La question de l’indépendance de la justice et son rôle de défense des libertés individuelles, rappelée notamment par la Charte européenne des drpoits fondamentaux, est en effet d’une extrême actualité en Europe et ne peut s’envisager uniquement sur le plan français.

L’appartenance du SM à MEDEL, si elle est une condition nécessaire à la défense de l’état de droit en Europe, ne doit pas l’empêcher d’émettre des critiques par exemple sur la mise en place de seuls instruments répressifs en Europe (mandat d’arrêt européen et création annoncée d’une police européenne des frontières), critiques qui ne sont pas nécessairement partagées par l’ensemble des associations de MEDEL.

Le SM, au delà de son action dans MEDEL, doit donc participer entant que tel à des manifestations internationales symboliques sur le plan de la défense des libertés, tellles que la tenue à Paris en 2003 du forum social européen (auquel MEDEL n’a pas participé officiellement en 2002 à Florence). Le FSE 2003 réunira un grand nombre de syndicats et d’organisations du mouvement social (Confédération Européenne des Syndicats, FSU, ATTAC, LDH...) à propos des conséquences sociales, juridiques et économiques de la dérégulation des marchés en Europe. Le SM doit imposer comme thème central du FSE 2003 la défense de l’état de droit et de l’indépendance judiciaire en tissant des liens directs avec d’autres organisations de juristes, dont les analyses, sur l’émergence des états policiers en Europe, rejoindraient les nôtres.

4 décembre 2002

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