Accueil Syndicat de la magistrature
S'abonner au site   - Accueil > Syndicat de la magistrature > Motions & Rapports des (...) > 2002 - Rapport et motions
Imprimer cet article | Partager cet article | Télécharger cet article en P.D.F

motion sur l’individualisation des peines

publié le 4 décembre 2002, mis à jour le 20 septembre 2006

Le programme de construction de prisons annoncé par le secrétaire d’Etat aux programmes immobiliers de la justice révèle l’orientation uniquement carcérale du gouvernement et sa volonté de privatisation du service public pénitentiaire. Du dernier projet de loi pénitentiaire qui avait fait l’objet d’une grande concertation, il n’est plus question. La sécurisation des établissements constitue la principale préoccupation, au détriment des droits des détenus. A ce titre le principe de l’encellulement individuel, retenu par la loi du 15/06/2000, se trouve remis en cause. Par ailleurs, rien n’est annoncé de précis pour remédier à la situation déplorable des services pénitentiaires d’insertion et de probation dont l’effectif reste toujours insuffisant.

Dans un contexte matériel difficile pour tous les services, et alors que rapidité d’exécution et visibilité semblent constituer actuellement les vertus cardinales de la peine, on stigmatise l’incapacité à mettre les peines à exécution.

L’emprisonnement redevient la peine de référence, alors même qu’il n’a aucune efficacité en terme de prévention de la récidive, de réparation pour la victime ou de réinsertion.

Dans son récent rapport, l’inspection des services judiciaires s’attarde particulièrement sur :

le taux élevé de peines d’emprisonnement non exécutées ;

la grande hétérogénéité des situations locales dans le domaine de l’exécution des peines, tant en ce qui concerne les pratiques que les moyens disponibles ;

la mauvaise maîtrise du processus d’exécution, au premier chef par les services des parquets.

Ce diagnostic est sans surprise et réducteur.

La lecture journalistique et politique qui en a été faite a focalisé sur le thème de l’errosion de peines d’emprisonnement et plus spécialement des plus courtes d’entre elles, imputable, d’une part aux décrets de grâce présidentiels, de l’autre à l’intervention du juge de l’application des peines.

D’autres constats dressés par l’inspection auraient pourtant dû conduire à des interrogations inverses : le très faible taux d’aménagement des peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un an par les JAP, et le lien évident entre ce taux et les moyens localement disponibles pour ce faire, notamment en matière de semi-liberté et de placement à l’extérieur, et de travail d’intérêt général.

Dans ce contexte, le syndicat de la magistrature entend réaffirmer le principe fondamental de l’individualisation des peines.

Il souhaite que les conditions d’intervention des Juges de l’Application des Peines pour les courtes peines d’emprisonnement soient renforcées : convocation systématique des condamnés, soit par le SPIP, soit par le JAP, maintien d’une faculté de saisine d’office.

Le syndicat de la magistrature s’inquiète par ailleurs de ce que le recours à l’exécution provisoire en matière de peines restrictives de liberté puisse devenir systématique.

Enfin, il appelle de ses voeux une réflexion sur le sens de l’incarcération et sur la limitation du nombre de personnes incarcérées au regard du nombre de places de prison disponibles.

4 décembre 2002

Syndicat de la magistrature - 12-14, rue Charles Fourier, 75013 Paris
Tél. : 01 48 05 47 88 - Fax : 01 47 00 16 05 - contact(a)syndicat-magistrature.org