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motion sur les juridictions de proximité

publié le 4 décembre 2002, mis à jour le 20 septembre 2006

Le congrès du SM déplore que la création d’une nouvelle juridiction dénommée « justice de proximité » ait été votée par le parlement, dans la précipitation, et sans concertation préalable avec les professionnels du monde judiciaire.Leur opposition à la création de juges de proximité s’est manifestée par un appel signé par 10 organisations syndicales et professionnelles, à l’initiative du SM, et par des motions votées par de nombreuses AG des cours et juridictions.

Le SM conteste la nécessité et l’opportunité d’une telle réforme et la création de 280 emplois à temps plein de juges de proximité, alors que bien des activités juridictionnelles exigeaient prioritairement un renforcement des moyens et des personnels ( appel des décisions de cour d’assises, justice des mineurs et justice familiale notamment...).

Le SM rappelle que, sous réserve de l’adaptation de la carte judiciaire aux besoins actuels du service public de la justice et de l’affectation de personnels suffisants, la procédure d’instance est un exemple parmi d’autre de cette justice de proximité, facilement accessible et chargée de traiter les litiges d’un enjeu modeste, qui ne sont pas pour autant de petits litiges.

Le SM, s’il est favorable à l’échevinage et à la participation des citoyens à une justice collégiale permettant l’appel des décisions, s’inquiète des risques d’inégalité d’une justice rendue en dernier ressort, par des non professionnels, statuant en juge unique, sans formation juridique suffisante.

Compte-tenu du mode de recrutement des juges de proximité et des risques de conflits d’intérêts entre l’exercice d’une autre profession juridique ou judiciaire et leur fonction de juge, cette justice ne présentera pas les garanties d’indépendance et d’impartialité requises par la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Le SM dénonce le coût d’une réforme dont le montant aurait pu bénéficier avantageusement au renforcement des moyens des tribunaux d’instance et de la conciliation et constatent que les conditions matérielles de sa mise en œuvre(greffe, locaux) n’ont pas été définies à ce jour et risquent de reposer en définitive sur les juridictions d’instance.

Ils demandent que l’application de la loi du 9 septembre 2002 fixant les compétences des juges de proximité soit différée, et que le parlement rejette le projet de loi organique sur les juges de proximité, compte-tenu de l’opposition quasi-unanime du monde judiciaire.

Le SM appelle les syndiqués à se mobiliser contre le projet de loi organique.

Le congrès mandate le conseil pour décider des modalités de cette mobilisation et pour mener une réflexion sur le développement des justices de proximité.

4 décembre 2002

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