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observations sur le projet de loi relatif à la géolocalisation

Documents, publié le 9 janvier 2014, mis à jour le 9 janvier 2014

Par deux arrêts du 22 octobre 2013 relatif à la technique d’investigation dite de géolocalisation, la Cour de cassation a créé une vive polémique au sein du gouvernement, du monde judiciaire et de « l’opinion publique », entraînant ainsi le déclenchement d’un processus législatif dans l’urgence.

Rappelant que cette technique « constitue une ingérence dans la vie privée dont la gravité nécessite qu’elle soit exécutée sous le contrôle d’un juge », la chambre criminelle – ne faisant ainsi que souligner les lacunes de notre système… - a validé des opérations de géolocalisation réalisées sous le contrôle d’un juge d’instruction mais a censuré de telles opérations dès lors qu’elles étaient réalisées dans le cadre d’une enquête dirigée par le procureur de la République...

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