Défense des libertés

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 11 janvier 2023 par la mission d'information du Sénat sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.

Vous trouverez ci-dessous nos observations écrites.

Réponses du SM aux questions de la mission d'information VSA (194.02 KB) Voir la fiche du document

Le rapport de cette mission d'information a été publié le 12 avril dernier.

 

Auditionné par la commission des lois du Sénat sur les techniques de maintien de l’ordre à Sainte-Soline, en réponse à une intervention du sénateur Bonhomme invitant à cesser le financement des associations « qui n’ont rien à voir avec l’état de droit, quoi qu’elles en disent »,  le ministre de l’intérieur a estimé que la subvention accordée à la Ligue des Droits de l’Homme « méritait d’être regardée dans le cadre des actions qu’elle a pu mener ».

Les dernières digues cèdent face au tournant autoritaire emprunté par le ministre de l’intérieur.

Il n’hésite plus à s’attaquer à tous les acteurs qui remettent en cause son action, jusqu’à s’en prendre à la LDH qui, depuis des décennies, combat pour la protection des droits et libertés et des valeurs démocratiques.

La Ligue des Droits de l’Homme a été créée il y a 125 ans, au lendemain de l’affaire Dreyfus, par des esprits résistants en vue de combattre l’injustice antisémite, elle a été de toutes les luttes historiques contre le fascisme, pour la laïcité, pour la garantie des libertés publiques et la reconnaissance de nouvelles. Jusqu’à ce jour, le seul régime à avoir remis en cause son existence était celui de Vichy en 1940.

L’actualité la plus récente a rappelé l’utilité de l’action de la LDH qui a, grâce à ses observateurs et observatrices, dénoncé les dérives du maintien de l’ordre et l’entrave à l’intervention des secours sur Sainte-Soline. La ligue a appelé à une désescalade de la violence, et se trouve encore à l’origine avec plusieurs organisations et syndicats, des récentes condamnations de préfectures, en raison de l’atteinte portée à la liberté de manifestation.

La LDH est à l’origine de bien des avancées du droit et des libertés avec des contentieux qu’elle a gagnés, devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Comme à son habitude, le ministre de l’intérieur ignore que le soutien financier aux associations n’implique pas que les collectivités soient en accord avec l’ensemble des revendications ou des positionnements politiques pris par l’association dans le débat public.

Une fois de plus, le ministre de l’intérieur fait preuve de défiance à l’égard du monde associatif, en insinuant qu’il faut réserver le bénéfice des subventions aux bons soldats, à ceux et celles qui feront acte d’allégeance à la politique du gouvernement, sans remettre en cause ses actions, sans dénoncer ses dérives, sans troubler l’ordre public.

La restriction des financements accordés aux contre-pouvoirs et aux associations de défense des droits humains est symptomatique du vacillement de l’Etat de droit. Les propos du ministre confirment non seulement la menace qui pèse sur le tissu associatif, en particulier depuis la mise en œuvre de la loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, mais plus globalement sur les contre-pouvoirs et ceux qui prônent une certaine idée de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit.

La rhétorique déployée par le ministre de l’intérieur est dangereuse et témoigne du basculement de ce dernier, et du gouvernement auquel il appartient, dans l’illibéralisme autoritaire.

Le ministre sape le fondement même de l’idée politique en disqualifiant toute opposition, la faisant désormais passer pour du « terrorisme intellectuel« . Si vous n’êtes pas d’accord avec G. Darmanin, vous êtes suspect.

Mais les tentatives de bâillonnement seront vaines car, pour reprendre les termes du Président de la LDH, « nous continuerons ».

Plus que jamais nous continuerons et agirons ensemble, contre ceux et celles qui s’en prennent au modèle démocratique, contre ceux et celles qui veulent gouverner avec et par la peur, contre ceux et celles qui entendent mettre en œuvre un projet délétère et qui génèrent eux-mêmes le séparatisme contre lequel ils et elles disent lutter, contre ceux et celles qui sont à l’origine de la mise à mal du contrat social et de la République.

CP de soutien à la LDH : Nous continuerons ! (42.12 KB) Voir la fiche du document

Depuis le 24 mars, la préfecture de police de Paris prend quasiment quotidiennement des arrêtés d’interdiction de manifester, couvrant l’essentiel de la ville, dissimulés en fonction des jours par :

– un affichage illisible devant la préfecture ;

– des publications sur des sites internet différents ;

– des mises en ligne après le début de la période d’interdiction, voire le lendemain.

Cette stratégie visant à empêcher les justiciables d’en prendre connaissance et de les contester a porté ses fruits : multiples verbalisations, rejet à deux reprises des référés initiés par le Syndicat des avocats de France, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la Magistrature et l’Union syndicale solidaires, en raison de l’impossibilité pour le juge administratif de se prononcer à temps.

Pour la première fois, un arrêté a été publié le 1er avril 2023, dans un délai permettant au juge des référés du tribunal administratif de Paris de statuer à temps.

Le juge administratif constate son caractère manifestement illégal portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux et ordonne sa suspension.

Communiqué du 3 avril (73.4 KB) Voir la fiche du document

Ordonnance de référé (87.82 KB) Voir la fiche du document

 Parallèlement, à la demande de plusieurs organisations - dont le Syndicat de la magistrature - et de particuliers, le tribunal administratif de Paris a, le 4 avril 2023, enjoint à la Préfecture de police de publier les arrêtés portant interdiction de rassemblements dans certaines zone. Vous trouverez ci-dessous notre communiqué commun :

CP commun - publication des arrêtés (23.06 KB) Voir la fiche du document

Enfin, la liberté de manifester n'étant, à nos yeux, pas détachable des conditions dans lesquelles s'exerce le maintien de l'ordre, nous avons également saisi le Conseil d'Etat en référé pour faire évoluer la prise en compte des multiples manquements déontologiques relatifs à l'identification des forces de l'ordre (numéro RIO, port de la cagoule relevée, etc.). Si cette action a été rejetée en référé par le Conseil d'Etat, nous poursuivrons ce combat, notre recours au fond étant encore pendant devant le Conseil d'Etat.

CP RIO - Un référé pour mettre fin à l'impunité des force de l'ordre (218.02 KB) Voir la fiche du document

CP RIO - Identification des forces de l'ordre : tout va très bien, madame la marquise ! (69.18 KB) Voir la fiche du document