Vous trouverez ci-joint notre communiqué collectif à la suite de la censure par le Conseil d’Etat de quatre dispositions du schéma national du maintien de l’ordre, à la suite d’une instance à laquelle nous étions intervenus volontairement.
Censure du schéma national du maintien de l'ordre : notre communiqué (103.28 KB) Voir la fiche du document
Les atteintes aux libertés fondamentales sont légion ces derniers mois, de même que les idées d'extrême-droite souillent les débats publics alors que nous sommes qu'au début de la campagne électorale. Ces atteintes et ces souillures fondent les discours politiques dominants mais surtout, à force, pénètrent les esprits d'un grand nombre de citoyens de sorte que la défense de l'Etat de droit et la dénonciation des inégalités deviennent inaudibles.
Le syndicat s'est donc associé aux côtés d'une mosaïque de syndicats, d'associations et de partis politiques à l'organisation d'unemanifestation - qui va se dérouler le 12 juin 2021 dans toute la France et dont les modalités vous seront précisées prochainement- (appel à lire ici), l'idée commune étant de pouvoir reprendre la main dans un espace politique aujourd'hui squatté par des appareils ayant perdu leur boussole démocratique.
Notre communiqué de presse collectif à la suite de la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs dispositions de la loi sécurité globale.
La loi dite sécurité globale a été votée le 15 avril 2021 et le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de 60 députés et plus de 60 sénateurs ainsi que par le Premier ministre, lequel a du reste seulement visé l'article anciennement 24 relatif au délit de diffusion du visage ou de tout élément permettant l'identification d'un fonctionnaire de police ou d'un militaire de gendarmerie.
Depuis le début du processus législatif, nous sommes activement impliqués, aux côtés d'autres organisations regroupées au sein de la Coordination Stop Loi Sécurité Globale, dans le décryptage et la dénonciation de ce texte liberticide. Cette loi a en effet ceci de particulier qu’elle marque un tournant significatif dans l’histoire pénale, en sublimant le combo pouvoirs policiers / surveillance technologique de masse / privatisation de la sécurité, sans toutefois constituer un basculement nouveau dans la construction de l’édifice sécuritaire puisque celui-ci a été profondément densifié depuis de nombreuses années. Au fond, cette loi symbolise la quintessence du continuum sécuritaire, et non pas de sécurité comme le présentent ses concepteurs. Nous avons d'ailleurs développé, dans une tribune publiée dans Le Monde (ici), comment cette loi acte le passage dans un Etat de police, sur fond de « safe city », d’accoutumance technologique et d’impératif de vigilance.
C'est logiquement que nous avons donc rédigé une contribution extérieure en commun avec le Syndicat des avocats de France, la Quadrature du Net, la Ligue des Droits de l'Homme, l'association Droit Au Logement, la CGT et Solidaires, que nous avons déposée au Conseil constitutionnel, et consultable ici.
Vous trouverez ci-joint notre communiqué de presse collectif à la suite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.
Loi sécurité globale : camouflet pour le gouvernement, demi victoire pour les libertés (451.44 KB) Voir la fiche du document
Cet après-midi, ministres et élus de tous bords se presseront à une manifestation organisée par différents syndicats de police, qui font part depuis quinze jours de leur exaspération face à une justice qui ferait quotidiennement la démonstration de son laxisme et de son inconséquence - dénoncée encore dernièrement dans l’affaire de Viry-Châtillon, dont la qualité et la sincérité des investigations menées méritaient bien, outre des protestations outrées devant les acquittements intervenus, le soutien du Directeur général de la police nationale.
La revendication principale exprimée dans le communiqué intersyndical appelant à cette manifestation est celle de peines planchers pour les agresseurs des forces de l’ordre, ainsi qu’un « changement de logiciel » par rapport à « l’orientation prise pour l’individualisation des peines et l’érosion de celles qui sont prononcées ».
S’engouffrer dans l’instrumentalisation des drames récemment vécus par deux fonctionnaires de police est bien commode pour nos élus et ministres : ils espèrent ainsi faire oublier le renoncement des gouvernements qui se sont succédés à faire des forces de l’ordre de véritables agents de la paix publique, et à améliorer leurs conditions de travail et leur formation.
Le courage politique et surtout le sang-froid démocratique de ces responsables politiques méritent d’être salués : il eût été peu stratégique, alors qu’il est temps de battre campagne, de ne pas être aux côtés de ceux qui représentent les agents de la force publique - quitte à avaliser la démonstration de force - et du côté de la belle unanimité qui se forme pour accuser ceux qui appliquent les lois votées années après années. Cela ne coûte pas cher, le prix à payer étant seulement de reléguer toujours un peu plus loin le principe de la séparation des pouvoirs, devenu si suranné en ces temps fébriles.
La concurrence est rude, pour obtenir le label de premier flic de France mais le nouvel horizon que dessinent nos ministres et élus en participant à cette manifestation et en s’associant ainsi aux revendications policières, est celui d’une société dans laquelle la police devient une puissance autonome au lieu d’être une force publique au service des citoyens, dictant à l’exécutif la définition de la politique pénale, au parlement le contenu des lois, et revendiquant une indispensable impunité pour elle-même - puisqu’elle est la seule à pouvoir sauver la collectivité de l’anarchie.
