Défense des libertés

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Communiqué de l’Observatoire des libertés numériques (OLN) dont le SM est membre

La loi sur les Jeux olympiques (JO) a été définitivement adoptée le 12 avril. Dans la foulée, les députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel. L’observatoire des libertés et du numérique (OLN) a envoyé ses observations dans un mémoire (accessible ci-dessous), invitant le Conseil constitutionnel à censurer les articles portant sur la vidéosurveillance algorithmique (article 7), les scanners corporels (article 11) et l’infraction d’intrusion dans les stades (article 12).

Après avoir mené le combat contre la vidéosurveillance algorithmique (VSA) au Parlement, l’OLN a réitéré ses critiques auprès du Conseil constitutionnel contre cette technologie de surveillance de masse, introduite pour la première fois en Europe à travers cette loi. Les dangers que la VSA fait peser sur les libertés découlent directement de la conception et du fonctionnement des logiciels de détection des comportements.

Le mémoire débute par un exposé technique, qui se veut didactique, sur l’élaboration de systèmes algorithmiques. Il est ensuite démontré que le recours à la VSA ne répond ni à la condition de nécessité ni à l’exigence de proportionnalité.

D’une part, le gouvernement n’est pas parvenu à prouver de façon concrète et tangible une quelconque utilité ou efficacité de la VSA pour prévenir la délinquance, la criminalité ou les situations supposément risquées. D’autre part, les atteintes aux droits sont trop importantes par rapport à l’objectif poursuivi, les prétendues garanties prévues étant illusoires : celles-ci dépendent toutes du bon vouloir de l’État tandis que l’opacité de la fabrication des algorithmes par le secteur privé n’est jamais remise en question.

Le flou des « évènements » censés être détectés par les algorithmes, qui ne sont jamais définis précisément dans la loi ni au cours des débats parlementaires, a été dénoncé. Ils ne seront précisés qu’ultérieurement par décret. La Cnil sera certes consultée mais son avis n’est pas contraignant. Surtout, il est difficile de compter sur cette institution tant elle s’est révélée défaillante sur le sujet notamment depuis qu’elle a perdu son rôle de contre-pouvoir.

Une décision récente de la Cour constitutionnelle allemande a jugé inconstitutionnels des logiciels de police prédictive. Elle a considéré un traitement algorithmique problématique en ce qu’il crée et révèle de nouvelles informations plus intrusives sur les personnes. Le Conseil constitutionnel a été invité à s’en inspirer.

L’OLN a également soutenu l’inconstitutionnalité de l’article 11, qui met en place des scanners corporels attentatoires au droit à la vie privée, et de l’article 12, qui crée de nouvelles sanctions disproportionnées en cas d’intrusion dans des stades, et dont il est à craindre qu’elles visent principalement les actions militantes dans le prolongement d’autres dispositions législatives répressives.

Le Conseil constitutionnel a maintenant un mois pour se prononcer. Sa jurisprudence passée, validant les dernières lois sécuritaires (loi sécurité intérieure, loi transposant le règlement de censure terroriste, LOPMI) ne laisse rien augurer de bon. Quoi qu’il en soit, les associations et organisations parties prenantes de l’OLN continueront d’agir contre chacune des expérimentations de la VSA et de dénoncer cette escalade vers un État de surveillance de plus en plus généralisé.

Organisations signataires membres de l’OLN : le CECIL, Creis-Terminal, la LDH (Ligue des droits de l’Homme), Le Syndicat des avocats de France (SAF), le Syndicat de la magistrature, La Quadrature du Net (LQDN).

Paris, le 24 avril 2023

 

Porte étroite OLN - PJL JO 2024 (1.38 MB) Voir la fiche du document

Le Syndicat de la magistrature a été entendu le 11 janvier 2023 par la mission d'information du Sénat sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.

Vous trouverez ci-dessous nos observations écrites.

Réponses du SM aux questions de la mission d'information VSA (194.02 KB) Voir la fiche du document

Le rapport de cette mission d'information a été publié le 12 avril dernier.

 

Auditionné par la commission des lois du Sénat sur les techniques de maintien de l’ordre à Sainte-Soline, en réponse à une intervention du sénateur Bonhomme invitant à cesser le financement des associations « qui n’ont rien à voir avec l’état de droit, quoi qu’elles en disent »,  le ministre de l’intérieur a estimé que la subvention accordée à la Ligue des Droits de l’Homme « méritait d’être regardée dans le cadre des actions qu’elle a pu mener ».

Les dernières digues cèdent face au tournant autoritaire emprunté par le ministre de l’intérieur.

Il n’hésite plus à s’attaquer à tous les acteurs qui remettent en cause son action, jusqu’à s’en prendre à la LDH qui, depuis des décennies, combat pour la protection des droits et libertés et des valeurs démocratiques.

La Ligue des Droits de l’Homme a été créée il y a 125 ans, au lendemain de l’affaire Dreyfus, par des esprits résistants en vue de combattre l’injustice antisémite, elle a été de toutes les luttes historiques contre le fascisme, pour la laïcité, pour la garantie des libertés publiques et la reconnaissance de nouvelles. Jusqu’à ce jour, le seul régime à avoir remis en cause son existence était celui de Vichy en 1940.

L’actualité la plus récente a rappelé l’utilité de l’action de la LDH qui a, grâce à ses observateurs et observatrices, dénoncé les dérives du maintien de l’ordre et l’entrave à l’intervention des secours sur Sainte-Soline. La ligue a appelé à une désescalade de la violence, et se trouve encore à l’origine avec plusieurs organisations et syndicats, des récentes condamnations de préfectures, en raison de l’atteinte portée à la liberté de manifestation.

La LDH est à l’origine de bien des avancées du droit et des libertés avec des contentieux qu’elle a gagnés, devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et le Conseil d’Etat.

Comme à son habitude, le ministre de l’intérieur ignore que le soutien financier aux associations n’implique pas que les collectivités soient en accord avec l’ensemble des revendications ou des positionnements politiques pris par l’association dans le débat public.

Une fois de plus, le ministre de l’intérieur fait preuve de défiance à l’égard du monde associatif, en insinuant qu’il faut réserver le bénéfice des subventions aux bons soldats, à ceux et celles qui feront acte d’allégeance à la politique du gouvernement, sans remettre en cause ses actions, sans dénoncer ses dérives, sans troubler l’ordre public.

La restriction des financements accordés aux contre-pouvoirs et aux associations de défense des droits humains est symptomatique du vacillement de l’Etat de droit. Les propos du ministre confirment non seulement la menace qui pèse sur le tissu associatif, en particulier depuis la mise en œuvre de la loi dite « séparatisme » du 24 août 2021, mais plus globalement sur les contre-pouvoirs et ceux qui prônent une certaine idée de la liberté, de la démocratie et de l’État de droit.

La rhétorique déployée par le ministre de l’intérieur est dangereuse et témoigne du basculement de ce dernier, et du gouvernement auquel il appartient, dans l’illibéralisme autoritaire.

Le ministre sape le fondement même de l’idée politique en disqualifiant toute opposition, la faisant désormais passer pour du « terrorisme intellectuel« . Si vous n’êtes pas d’accord avec G. Darmanin, vous êtes suspect.

Mais les tentatives de bâillonnement seront vaines car, pour reprendre les termes du Président de la LDH, « nous continuerons ».

Plus que jamais nous continuerons et agirons ensemble, contre ceux et celles qui s’en prennent au modèle démocratique, contre ceux et celles qui veulent gouverner avec et par la peur, contre ceux et celles qui entendent mettre en œuvre un projet délétère et qui génèrent eux-mêmes le séparatisme contre lequel ils et elles disent lutter, contre ceux et celles qui sont à l’origine de la mise à mal du contrat social et de la République.

CP de soutien à la LDH : Nous continuerons ! (42.12 KB) Voir la fiche du document

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