Le 18 janvier, nous avons été entendu·es – en urgence compte-tenu d’une modification du calendrier de l’Assemblée nationale – sur une proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, déposée par une députée de la majorité. Adoptée par la commission des lois la semaine dernière, cette proposition de loi est discutée ce jour en séance publique.
Nous nous sommes opposés à l’allongement de la durée initiale de 6 à 12 mois des mesures prononcées au titre de l’ordonnance de protection, afin, d’une part, de préserver la nature provisoire de l’ordonnance de protection, mesure d’urgence préalable à une évaluation plus complète de la situation familiale, et, d’autre part, de tenir compte du caractère attentatoire aux libertés des mesures pouvant être prises et de la prolongation des effets de l’ordonnance en cas de saisine du juge aux affaires familiales.
S’agissant du projet d’ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI), nous avons indiqué que ce nouveau dispositif pouvait être intéressant pour assurer une protection immédiate (dans les 24 heures) de la partie demanderesse, mais qu’il convenait de mieux évaluer le besoin auquel ce dispositif répondrait, que nous identifions comme pouvant correspondre à des situations « infra-pénales ». Par ailleurs, nous avons questionné l’intérêt de confier ce dispositif au juge aux affaires familiales, qui devrait statuer dans les 24h sur la base des éléments joints à la requête, avant de re-statuer dans les 6 jours à la suite de l’audience contradictoire. A ce stade de la procédure, à l’instar du dispositif prévu en matière de protection de l’enfance, compte tenu de son rôle de préservation de l’ordre public de protection, l’intervention du parquet pourrait s’avérer plus pertinente. Dans tous les cas, nous avons soutenu que la situation actuelle des juridictions, au siège comme au parquet, ne permet pas la mise en place effective d’un tel dispositif à moyens constants.
Enfin, la proposition de loi crée un délit distinct de non-respect des mesures imposées par l’ordonnance provisoire de protection immédiate, puni plus sévèrement que le délit de non-respect des mesures imposées par l’ordonnance de protection. Nous avons fait valoir que protégeant une même valeur – le non-respect d’une décision de justice – il ne nous paraissait pas cohérent de prévoir deux pénalités différentes, et que nous étions opposés à une augmentation de la répression de ce délit.
Vous trouverez nos observations détaillées ci-dessous.